retenue à titre privilégié et hypothécaire ; Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que le liquidateur prétend que le moyen par lequel la CGLE soutient que la validité

[O] à l'encontre de la société Landsbanki, mais l'absence de créance de la société Landsbanki à l'encontre de Monsieur [O] (v. conclusions p. 4) ; qu'en disant que l'action portant sur la validité de

[Y] relatives à la validité de l'hypothèque conventionnelle, l'arrêt relève que dans une précédente instance, M.

notamment pour finalité de déterminer la nature, privilégiée ou chirographaire, des créances déclarées, le juge-commissaire est par principe compétent pour connaître de la contestation relative à la validité

crédit de la somme de 1 000 000 francs destiné à financer la construction de plusieurs appartements, en vertu d'un acte authentique du 18 novembre 1988 contenant notamment promesse de constitution d'hypothèques

, valait de leur part promesse de constituer hypothèque au profit de M.

Maybon en paiement et les époux Y... en validité d'inscription d'hypothèque judiciaire ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

engagement, établie par un notaire dont l'arrêt ne constate pas qu'il ait reçu mandat, ne saurait les engager ; et alors que, d'autre part, en les condamnant au vu de l'attestation du notaire, qui ne valait

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit régulières en la forme et validé au fond les hypothèques judiciaires provisoires inscrites à la conservation des hypothèques

qu'un arrêt qui avait annulé les poursuites a été cassé (2e Civ., 10 février 2011, n° 10-13. 714) ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation relative à la validité

même des inscriptions d'hypothèque maritime, qui ne sont soumises à aucune limite de validité autre que légale ; que dès lors, le fait que 4 conventions d'ouverture de crédit auraient été échues avant

le même acte, la somme pour laquelle l'hypothèque est consentie doit être spécifiquement rappelée ; qu'en l'espèce, l'acte d'hypothèque ne précisait pas la somme pour laquelle la sûreté était accordée

A FAIT PROCEDER A UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR CHACUN DE CES LOTS ET A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 106 322,15 FRANCS ET EN VALIDITE DE L'HYPOTHEQUE

, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions de validité de l'hypothèque exigées par les articles 2124 et suivants du Code civil ; Que le moyen n'est fondé en aucune

C..., de telle sorte qu'en mettant à sa charge l'obligation, vis à vis des époux Z..., de s'assurer de la validité de l'hypothèque, cette juridiction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive datait du 8 avril 2021 alors que le jugement du 5 mars 2021 n'était passé en force de chose jugée que le 19 avril 2021, de sorte que le délai de deux

Plusieurs créanciers de Joseph Y... ont, postérieurement à la mention du divorce en marge des actes d'état civil, fait inscrire des hypothèques judiciaires sur la maison de Longages.

Il en résulte que les conditions de validité d’une hypothèque judiciaire sont l’existence d’un principe de créance et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.