AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd9470417fac52e4f8a1d1e
10 mars 2020
10 mars 2020
DÉCLARER valide et exécutoire les dispositions du testament olographe du 26 octobre 2009.
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1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502804
11 février 2020
11 février 2020
n'entraînent pas la nullité des testaments ; que Mme [G] était saine d'esprit lorsqu'elle a établi son testament.
Source officielle