du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit examiner la question de fond dont dépend la compétence ; qu'ainsi, en omettant de se prononcer sur la validité

mois imparti à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) pour saisir le tribunal administratif, en retenant l'incompétence de la Commission nationale technique à statuer sur la validité

se déterminant au vu de l'offre de réintégration totalement inopérante faite, en cours d'instance, par Mme Y... et en refusant d'examiner à la date même de la rupture, soit le 23 novembre 1990 la validité

, contestée par la Caisse d'épargne, du contrat de travail de M.

pas fait jouer la clause d'exigibilité anticipée pour une clause liée au changement de gérant, mais pour une autre cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la validité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1999), que diverses parcelles de terre sont exploitées par Mme X... en vertu de deux cessions de bail à effet du 1er janvier 1990 qui lui ont été consenties

susceptible de fonder le titre coutumier revendiqué et, par voie de conséquence, ne rapporte pas la preuve du caractère coutumier de la propriété revendiquée ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner la validité

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société américaine Numonics Corporation a conclu le 1er juillet 1985 avec la société Angalis (la société) un contrat

sortir l'immeuble litigieux du patrimoine de Mme X... et partant, que les consorts Y..., ses ayants droit, n'avaient jamais été propriétaires dudit immeuble sans s'être prononcé préalablement sur la validité

de la tarification sanitaire et sociale, qu'un tel contentieux ne ressortissait pas de la compétence du juge judiciaire et que le juge-commissaire ne pouvait donc pas statuer sur la légalité ou la validité

articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article 1er de la convention collective des bureaux d'études ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant, pour s'abstenir de s'expliquer sur la validité

Joao, de nationalité portugaise, qui s'étaient mariés sans contrat en 1961, en France, où ils avaient fixé leur domicile conjugal, a décidé que l'ancien régime légal français de communauté de meubles et

tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1988, rejetant sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 30 avril 1987, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité

façon ayant intimé le Pôle de recouvrement de la Sarthe en la personne de son directeur, le comptable chargé du pôle recouvrement a pu valablement conclure à la procédure d'appel pour soutenir la validité

façon ayant intimé le Pôle de recouvrement de la Sarthe en la personne de son directeur, le comptable chargé du pôle recouvrement a pu valablement conclure à la procédure d'appel pour soutenir la validité

SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE D' UN LICENCIEMENT PROVOQUE PAR UNE COMPRESSION DU PERSONNEL ARRETEE DANS LE CADRE GENERAL DE L' ENTREPRISE ; QUE LES JUGES D' APPEL AYANT, POUR EN APPRECIER LA VALIDITE

la validité des opérations de visites et de saisies effectuées chez la société Garnier Pisan dans le cadre du contentieux de fond, l'arrêt attaqué méconnaît l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

telle que légalement exigée, la cour d'appel ne pouvait établir la reconnaissance de son engagement sans rechercher si sa demande de vérification de l'acte n'établissait pas qu'il en contestait la validité