l'acquisition par le salarié de titres-restaurant suppose non seulement que cette participation patronale soit comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté ministériel (50 et 60% de la valeur

de mes droits", avait ainsi privé ce document de valeur libératoire ; Mais attendu, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte avait valeur libératoire pour l'employeur et d'avoir en conséquence déclaré irrecevable l'action qu'il avait formée à l'encontre

foi, jusqu'à preuve contraire, du paiement effectif du fret maritime et que, le connaissement ayant été signé par le représentant du transporteur maritime, selon les énonciations de l'arrêt, elle a valeur

recours de la société UFFI ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement, alors, selon le moyen, que la sanction applicable à l'employeur dont la contribution à la valeur

rembourser cette somme et retient que la preuve de l'absence de remboursement est ainsi rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur

compte mais qu'il lui avait été sûrement crédité ; Attendu, cependant, qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement des salaires et que la remise d'un chèque en paiement d'une dette n'a valeur

à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le solde de tout compte pour avoir une valeur

précédent chèque non encaissé, aux motifs que le salarié ne contestait pas la remise d'un chèque de 1 109,31 francs par son employeur en règlement partiel des congés payés et que cette remise avait valeur

sur lequel il a porté la mention manuscrite "sous toutes réserves" ; qu'il a ensuite dénoncé ce reçu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de n'avoir accordé aucune valeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PROTECTION INDUSTRIELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DE COTISATIONS SUR LA VALEUR DES TICKETS DE REPAS QU'ELLE AVAIT DONNES

Mlle X... aurait été dans l'impossibilité morale d'établir, par la production d'un écrit, que ses déclarations faites devant notaire et la quittance du paiement du prix donnée par elle n'avaient pas valeur

maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeur d'en rapporter la preuve, sauf au transporteur à établir que cette quittance de fret n'avait pas la valeur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au motif qu'il avait signé un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour que le reçu ait valeur libératoire

bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait aux consorts X..., qui venaient aux droits du vendeur et auxquels cette quittance était opposable, d'établir qu'elle n'avait pas la valeur

relatives à la même période ; que la cour d'appel (Montpellier, 31 mai 2000) a rejeté le recours du GIE, au motif notamment qu'une attestation du 5 février 1998 de l'URSSAF ne pouvait avoir aucune valeur

remis en paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux X... d'établir que la quittance de la somme de 120 000 francs donnée dans la promesse de vente n'avait pas la valeur

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la consignation a été opérée par remise du prix à un séquestre dépositaire désigné dans l'acte de vente avec affectation spéciale et qu'elle a eu valeur