prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, le conseil de prud'homme énonce que l'accord

, la valeur du point étant celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs actuellement en vigueur, les jugements rendus les 6 janvier et 27 janvier 1992, entre les parties, par le

été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur

été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur

été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur

été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur

substitution prévoyant le maintien de l'application de la convention FEHAP dans l'établissement Elise Rivet jusqu'au 1er janvier 2005 ; que le 29 janvier 2004, la FEHAP a unilatéralement décidé d'augmenter la valeur

de point à un nombre de points d'indice-valeur du point au 1er août 1990 : 6,41 francs; que les salaires ainsi obtenus font l'objet d'un éventuel réajustement, compte tenu des deux principes suivants

son préjudice ; Attendu que l'arrêt évalue l'indemnité compensatrice de l'incapacité permanente partielle, à la date de la consolidation de la victime intervenue le 28 juin 1973 en référence à la valeur

du point résultant de la réorganisation indiciaire et que, dès lors, la valeur du point résultant des avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 doit être retenue pour le calcul de l'IDP ; qu'elle

du point résultant de la réorganisation indiciaire et que, dès lors, la valeur du point résultant des avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 doit être retenue pour le calcul de l'IDP ; qu'elle

du point résultant de la réorganisation indiciaire et que, dès lors, la valeur du point résultant des avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 doit être retenue pour le calcul de l'IDP ; qu'elle

revaloriser les salaires de l'ensembe de la profession, et que, conformément à cet accord, les coefficients des salariées concernées devaient être majorés, en ce qui concerne les infirmières de 10 points

partiellement ces demandes, l'arrêt retient que le mode de rémunération est celui appliqué par la Convention collective nationale des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum par une valeur

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 avril 1998), que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or, bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur

42.775; Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 avril 1994) que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur

loi; Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur

du point résultant de la réorganisation indiciaire et que dès lors la valeur du point résultant des avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 doit être retenue pour le calcul de l'IDP ; qu'elle retient