AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A SON FONDS

de commerce de dépôt de presse et vente de journaux appartenant aux époux A..., ont assigné ces derniers en résolution de la vente, estimant avoir été trompés sur la valeur du fonds ; Attendu que M

Eric X... et les sociétés Ela, Group Eurasaca, Eurasca France et Préservatrice foncière assurances (PFA) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mandelieu meubles, qui exploitait un fonds de

X... lui avait consenti en 1988 sur son fonds de commerce, ce dernier a assigné en référé la société Schoonberg et la société Holding carrières de Marquise (HCM) pour obtenir une expertise de la valeur

B... a demandé l'inscription sur l'état de l'article 40 de ses créances de redevances pour l'année 1991 et de dommages-intérêts pour perte de valeur du fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que

engagements contractuels, fermé définitivement le magasin neuf mois avant l'expiration du bail en informant la clientèle de son transfert à une autre adresse, MmeZ... l'a assignée en lui réclamant la valeur

X..., déclaré responsable en sa qualité de rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce du préjudice subi par l'acquéreur la société La Résidence en conséquence de l'omission par lui d'une information

X..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de ses préjudices, comprenant la dépréciation de la valeur des fonds

euros , - infirmant le jugement, condamner in solidum les sociétés Distribution literie Veldeman et Copirel à lui payer la somme de 257.375 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur

Z... en restitution d'une certaine somme représentant la différence entre le prix payé et la valeur réelle du fonds ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée par M.

celui-ci a répondu qu'étant déjà propriétaire d'un débit de tabac, il n'avait pas le droit d'en acquérir un second ; que le mandataire a assigné les époux Z... en responsabilité, leur réclamant la valeur

de l'article 1722 du Code civil ; que Mme A... a demandé que les époux Y... soient condamnés à lui délivrer ce même local, après réparations, ou à lui payer la valeur du fonds de commerce exploité

société Stora en fixation de l'indemnité d'éviction; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'évaluer à cette somme la valeur

sis [Adresse 13], la valeur vénale actualisée du fonds de commerce exploité et la valeur locative de la partie à usage d'habitation pour les années 2009 à 2013, et qu'il soit enjoint à M.

La valeur du fonds a fait l'objet d'une évaluation par M. [R]. 4. A la suite des difficultés rencontrées par la société Vectora, M.

société Les Georges en restitution partielle des loyers depuis la prise d'effet du bail et en réduction du montant du loyer pour l'avenir, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant de la baisse de valeur

du droit au bail correspond à la valeur du fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des bailleresses faisant valoir, d'une part, qu'il y avait lieu de prendre en compte non pas la

l'acheteur) la totalité de leurs parts sociales de la société "Pharmacie du Louvre" ; que les venderesses ont conclu une convention de garantie de passif ayant pour objet de "compenser la diminution de la valeur