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156 887 résultats pour « valeur des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100481

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ; qu'un premier jugement a prononcé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, déterminé la valeur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101156

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

les grevant ; que Mme Y... expose que le tribunal a estimé que cette valeur doit être fixée à la valeur du bien à la date la plus rapprochée du partage c'est-à-dire à la valeur du bien fixée par l'expert

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c3c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire aux fins d’estimation de la valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01671

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé, sur avis du procureur de la République, la saisie en valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01281

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation doit être établie par la comparaison de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247963

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, notamment le paiement de la satisfaction équitable. Il décide de continuer à superviser l'adoption des mesur

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd941bd488632282ec944d3

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Elle fait encore valoir que fixer la valeur du bien immobilier à la date du projet de partage établi en 2016 a pour effet d'enrichir M.

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd58014677418064

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

respectifs des parties ; qu'un jugement du 17 septembre 2002 a ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme Y... contre le versement d'une soulte payable au comptant, égale à la moitié de la valeur

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02127

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e11

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

en pleine propriété de 1 497 600 francs ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal qui, par jugement du 29 mars 1999, a fixé la valeur du bien au jour de la donation à 1 450 800

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Aux termes de l'article 666 du code général des impôts, la valeur d'un bien doit être déterminée de manière concrète et objective.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00799

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et des personnes qui y sont assujetties, valeur déterminée selon les articles 885 S et 761 du même Code d'après la valeur vénale réelle desdits

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb21f10004ccb69415b4f6

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Il a fixé le préjudice financier résultant de la perte de valeur du bien à la somme de 150 000 euros.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417320

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

attaqué, que Jacques X... est décédé le 12 août 1992, en laissant pour recueillir sa succession son épouse et deux soeurs ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa7e4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), que la commune de Brétigny-sur-Orge a exercé son droit de préemption sur des biens

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100608

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301277

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

représentant la différence entre la valeur du bien repris par dation et le montant de la dette garantie encore exigible ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416974

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

X..., fixé la valeur de l'immeuble, l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... et dit, en conséquence, que M.

Source officielle
CC

civ3

é les demandes formées par la société Listac/M. Y

613721a9cd580146773f5c1b

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Y..., ès qualités de fondateur et futur associé de cette SCI, s'est engagé, par acte du 27 février 1985, à verser à la société Lista une rémunération égale à 2 % "de la valeur de vente des biens immobiliers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300558

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se prévalant d'un manquement des deux sociétés à leur obligation d'information sur la valeur du bien et soutenant que celle-ci avait été garantie sur une période de dix ans, M.

Source officielle