AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100481
15 mai 2018
15 mai 2018
se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ; qu'un premier jugement a prononcé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, déterminé la valeur
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101156
5 décembre 2018
5 décembre 2018
les grevant ; que Mme Y... expose que le tribunal a estimé que cette valeur doit être fixée à la valeur du bien à la date la plus rapprochée du partage c'est-à-dire à la valeur du bien fixée par l'expert
Source officielle