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17 403 résultats pour « valeur à titre de renseignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fecd58014677410dae

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Jacques et Auguste X..., en leurs qualités de cautions solidaires, en paiement de diverses sommes dues au titre de prêts et de l'escompte de créances cédées ; que les défendeurs lui ont opposé les fautes

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300170

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de simple renseignement et est dépourvue de toute valeur probante, et que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

395,60 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 %, alors : « 1°/ que le créancier n'est dispensé de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution figurant sur une fiche de renseignement

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5994f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

se renseigner sur la valeur des parts de la société qu'il cède, quand bien même le cessionnaire serait le dirigeant de la société cédée, ou encore une société dirigée et contrôlée par ce dernier ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00884

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 janvier 2015), que la société civile immobilière Katzoo (la SCI Katzoo) était propriétaire d'un bien immobilier sis à [Localité 2] ; que les titres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300327

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

[V] contre la société Edelis du jour où il aurait dû se renseigner sur la valeur réelle de l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir, au moment de la signature de l'acte authentique de vente, quand la prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Gérard X... est marié sous le régime de la séparation de biens ; qu'il est fait mention au titre du patrimoine d'une maison, résidence principale, d'une valeur de 300 000 euros appartenant « à la communauté

Source officielle
CC

civ1

61372404cd5801467741130c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1995, ordonné une expertise afin de rechercher la valeur actuelle du portefeuille de valeurs mobilières figurant à la déclaration de succession établie en 1959 et des titres qui ne se retrouvent pas dans

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CC

cr

613726aacd58014677427872

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Alain, - LA SOCIETE BUSINESS RENSEIGNEMENTS ET Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310558

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[R] qui, s'il n'a pas valeur d'expertise, vaut à titre de renseignement, que les plans du projet au stade « Dossier Consultation des Entreprises » font apparaître une surface HO de près de 1 600 m2 soit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

A l'examen des fiches de renseignements, la cour constate que le patrimoine des deux cautions était grevé d'hypothèques ou de sûretés à l'exception du fonds de commerce d'une valeur déclarée de 500.000

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CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 septembre 2012, l'administration fiscale a demandé à la société Eastside Establishment de lui transmettre les renseignements suivants : ' les

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CC

civ3

61372298cd580146773fee28

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Y... en constatation de la caducité de la promesse et la SCP en intervention, afin qu'elle fournisse tous les renseignements en sa possession ; que ces instances ont été jointes ; Attendu que pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01078

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., à titre personnel a souscrit auprès de la société Oddo une convention de compte titres et de services, avec en option une prestation de conseil, puis répondu au questionnaire d'identification le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00524

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

; qu'estimant que l'identité des actionnaires réels de la société TIC n'était pas établie, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification pour le paiement de la taxe due au titre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00319

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

confidentiels la valeur des titres des sociétés qu'il contrôlait, toutes placées ensuite en liquidation judiciaire, à l'exception de la société Groupe Orion, bénéficiaire en 2015 d'un apport des titres

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CC

cr

61372698cd58014677426df9

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de renseignements ; qu'en l'espèce, le procès-verbal litigieux ne relate pas la part prise à la constatation des faits constitutifs de l'infraction par chacun des agents au nom desquels cet acte a été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

; qu'il avait déclaré, au titre de son patrimoine, des valeurs mobilières pour un montant de 1.100.000 € et mentionné des garanties consenties pour 330.000 € ; qu'il résulte des pièces produites que M

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de l'actif net du patrimoine des cautions", au prétexte que la banque ne s'était pas renseignée sur leur situation financière au jour du cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

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CC

comm

613724bccd58014677417f27

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... a conclu au bénéfice de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), une convention de gage de valeurs mobilières, en garantie de la dette d'un tiers et pour un montant de 160 000 francs ;

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