AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fecd58014677410dae
25 mars 2003
25 mars 2003
Jacques et Auguste X..., en leurs qualités de cautions solidaires, en paiement de diverses sommes dues au titre de prêts et de l'escompte de créances cédées ; que les défendeurs lui ont opposé les fautes
Source officiellePage 1 sur 871
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300170
4 février 2016
4 février 2016
de simple renseignement et est dépourvue de toute valeur probante, et que M.
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