X... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, recel d'abus de biens sociaux, faux en écritures privées et usage, ingérence, obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes

À la suite de la révélation de différentes anomalies affectant les comptes des sociétés du groupe, une information judiciaire fut ouverte en 2017 des chefs, notamment, «   d’obstacle aux vérifications

des personnes qui ont empêché lesdites vérifications ou contrôles, sous le seul prétexte que celles-ci n'ont pas la qualité de gérant de droit ou de fait desdites sociétés, l'arrêt attaqué a violé l'article

comme un obstacle à ces vérifications et contrôle ; "alors, d'une part, que c'est à celui qui énonce un fait à le prouver ; que le demandeur ayant démontré qu'il avait mis en demeure la société Agip

des chefs d'abus de pouvoir, obstacles aux vérifications ou contrôle du commissaire aux comptes, défaut de convocation de l'assemblée générale en cas de perte de plus de la moitié du capital social, abus

l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que pour procéder aux vérifications

porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, d'autre part, pour opérer toute vérification

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé de l’indu : L’article R.114-10-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10 (sur la régularité

Ils soutiennent que la procédure de contrôle suivie avec la société Transpeed, et dont procèdent les impositions contestées, est entachée d'irrégularités. Vu les autres pièces du dossier.

A DIX FOIS PAR MOIS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION UNIFORME DE 50 FRANCS PAR VACATION DES MISSIONS DONT LA DUREE ALLAIT DE QUELQUES HEURES A LA JOURNEE ENTIERE ET QUI CONSISTAIENT A EFFECTUER DES VERIFICATIONS

Y... était limitée à la vérification d'un contrôle architectural et de respect des plans, « excluant donc des vérifications techniques », quand il ressort des termes du contrat d'architecte conclu entre

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES

de pesage ; que l'administration des Douanes et droits indirects a estimé que ces marchandises relevaient des positions 90-28 ("instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification

[T] [N] après ses manquements et d'autre part qu'elle n'a eu connaissance de l'ensemble des faits fautifs qu'en juillet 2018, suite à des vérifications et contrôles justifiées par le comportement délictueux

l'Office national de la chasse le 21 juin 1991 porte en préambule que ceux-ci se sont présentés au domicile d'Olivier X..., à l'intérieur duquel ils ont pénétré et se sont livrés à des opérations de vérifications

X... à indemniser les souscripteurs de leur préjudice, l'arrêt retient que le commissaire aux comptes a l'obligation de s'assurer par tous moyens de vérification et de contrôle utiles de l'exactitude et

; qu'en excluant l'application de ce texte, et en se fondant sur cette analyse obtenue sans possibilité de vérification ni contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part,

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au centre national de gestion (CNG) la communication et la vérification