; que ni le contenu des motifs d'une décision juridictionnelle, ni la teneur de son dispositif ne peuvent être, pour le magistrat qui en est l'auteur, constitutif d'une infraction pénale ; "alors,

mais par Georges Y... lui-même ; que celui-ci, qui n allègue aucunement y avoir été contraint, ne conteste pas plus être à l origine du changement de date et de lieu de la vérification ; qu il s ensuit

qu'il ne saurait faire valoir, ainsi qu'il l'a fait devant la Cour, que certains des "créateurs" auxquels il est susceptible de s'adresser peuvent refuser de communiquer les pièces exigées par le Code

grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la constitution de partie civile de l'administration des Impôts sans avoir motivé le bien-fondé de cette constitution ; "alors que Marc X... avait soulevé un moyen

entreprises avant la notification de l'inculpation n'avaient d'autre but que de vérifier la réalité des faits allégués par la partie civile et de protéger l'honneur et la réputation du mis en cause en

X... n'est constitutive d'aucune infraction pénale ; que le fait que Philippe X... ait prétendument participé au financement de cette nouvelle société ne constitue en rien une infraction pénale puisqu'à

du véhicule concerné par la procédure, démontre que le prévenu n'a pas fait vérifier les vitesses de ce chauffeur ; que l'infraction soumise à la Cour ne constitue pas une négligence isolée et fortuite

constaté ces faits et qui avait cependant cru devoir faire état de documents internes pour ''asseoir ses dires'', ''sût que les faits dénoncés étaient faux'', la cour d'appel a méconnu les conséquences

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 516, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la constitution

sauf si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification

plainte avec constitution de partie civile pour que les faits constitutifs des infractions dénoncées soient pénalement sanctionnés en sorte que le motif selon lequel elle avait exercé son action devant

; "aux motifs que chaque fait matériel d'appel constitutif de la contravention de violences légères par coups de téléphone, doit être spécifiquement individualisé et incriminé car il y a autant d'infractions

procédure en cours (P. 96.026.6980/2), mesure qui aurait permis de vérifier que les déclarations mensongères de Jean-Daniel Y... étaient sans incidence sur les faits objet de cette information ; que, faute

, les 26 novembre et 17 décembre 1998, un certificat de vérification ne comportant aucun redressement ; que ces comptes vérifiés ont été notifiés à Dominique X..., qui les a contestés, ce qui a donné lieu

l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires ampliatif et personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun

à conclure à l'absence d'infraction pénale à raison de l'absence de décision définitive mettant fin à l'instruction, sans analyser aucun des faits sur lesquels avaient porté les témoignages mensongers

supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'à cet égard, elles ne peuvent se contenter d'un examen abstrait de la plainte mais doivent vérifier, par une information

aménagement de peine, constitutive potentiellement d'un traitement inhumain ou dégradant ; qu'en l'espèce que la peine infligée à M.