, alors, selon le moyen : 1 / que, les agents de l'administration des impôts ont l'obligation de vérifier sur place, c'est à dire au siège de l'entreprise, la comptabilité des contribuables astreints

de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société AGI Electricité ; " aux motifs que la vérification de la comptabilité de la SARL AGI Electricité a été décidée à la suite de renseignements

que le destinataire demeurait bien à l'adresse et a fait mention de ces vérifications concrètes dans l'acte ; qu'en jugeant que satisfaisait à ces exigences la mention dans l'acte par un simple cochage

1er juillet 1989 au 30 juin 1990, qui ne sera adressé que le 25 février 1991, la vérificatrice avait, sans avis, prolongé la vérification au moins sur le mois de juillet 1989 comme en attesterait l'émargement

[H] [S] déniait son écriture, mais devait vérifier l'écrit contesté ; qu'en se bornant à écarter l'attestation sans procéder à la vérification d'écriture qui lui incombait, la cour d'appel a violé l'article

de la personne morale qui n'a été appelé à la vérification des créances ; qu'en refusant de reconnaître que l'état des créances vérifiées produit par Me Z... à l'appui de sa demande en comblement du

de comptabilité ; " aux motifs que dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contrôle doit se dérouler dans l'entreprise du contribuable vérifié ; que, toutefois la procédure de contrôle

de décembre 2016 à février 2017, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé le donneur d'ordre qui a méconnu l'obligation de vérifier

[O] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique, le juge est tenu de vérifier les conditions de

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification

dans la mesure où le rapport sur la vérification de la comptabilité ne contient aucune indication quant au déroulement de celle-ci dans le temps ; qu'il convient de garder à l'esprit que la vérificatrice

de comptabilité et est entré en voie de condamnation ; "aux motifs que le caractère contradictoire de la seconde tranche de vérification est établi compte tenu de l'échange des courriers entre le vérificateur

, quatrième brigade de vérifications des comptabilités informatisées,..., à participer à la visite domiciliaire litigieuse ; qu'ainsi il a autorisé un inspecteur attaché à une brigade de vérifications

Z..., agissant en qualité de séquestre ; que dès lors, la banque était à tout le moins tenue de vérifier cette qualité invoquée par le postulant, en contrôlant l'acte qui le constituait séquestre ; que

, autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire tandis qu'aucun avis de vérification n'a encore été adressé au contribuable concerné

Eric Z... et Georges Y... ainsi que Mme Colette X..., en résidence à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 4ème brigade de vérifications des comptabilités informatisées, 92 rue

sur place ; "alors, d'une part, que, en cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales

du fonctionnement de la trappe basse ne pouvait être dissocié de la vérification du fonctionnement de la trappe haute ; que les prévenus ne peuvent sérieusement oser prétendre que leur mission se limitait