La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 802126516 / N° de Gestion : 2014 B 3828 a pour activité : vente de pièces détachées, import-export, négoce de véhicules et de matériel de travaux publics ainsi

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

[B] exerçant une activité de transporteur, d'achat et de vente de véhicules et matériels agricoles et de travaux publics.

A... est gérant et associé majoritaire, exerce une activité de transport national et international par route de marchandises et de personnes, de location de véhicules, de négoce de tous mobiliers, véhicules

Ces matériels ont été acquis par moi à France Télécom et ont été facturés à l'Office public des HLM à l'insu de son président.

, matériel industriel, travaux publics, mécanique générale, construction, réparation, travaux de métallerie et chaudronnerie, réparations hydrauliques, carrosserie, garnitures et tambours de freins pour

supérieure à 3 mois et d'infractions aux règles de sécurité du travail, en conséquence de l'accident du travail dont avait été victime son préposé, Yvan X..., qui déchargeait des tuiles, sur le chantier

pour déplacement en véhicule personnel alors qu'il avait utilisé le véhicule de l'office public d'HLM et la carte de péage autoroutier de l'office public d'HLM ; "enfin, lors d'une mission à Strasbourg

QUELCONQUE ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, NOTAMMENT LORSQUE LES DOMMAGES INVOQUES ONT ETE CAUSES PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; CONS.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

dissimulé et blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement, le deuxième, pour travail dissimulé et blanchiment, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour travail dissimulé et blanchiment

, au profit des entreprises adjudicataires et corrélativement de la SEC et de S3B ; qu'enfin, il a été mis en évidence que la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de

protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, lequel texte instaure l'obligation de s'informer

publics, terrassement, VRD, transports de matériaux, location d'engins et de véhicule de travaux publics avec ou sans chauffeurs qui, étant sans lien direct avec l'expropriation, n'ouvre pas droit à indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des sols, celui-ci n'est pas opposable aux tiers ; qu'ainsi en l'espèce, à défaut d'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols d'Alfortville,

X... au sein des sociétés Guégan-Josset, puis Guégan, consistait en la "diffusion" de matériel de bâtiment et de travaux publics ; que la diffusion de produits, quels qu'ils soient, se rattache nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le