Hubert X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Les Mutuelles Unies pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; que l'article D6 des "conditions particulières" prévoyait

de la production par le cédant des certificats de non-gage, de la preuve de la pleine propriété pour les véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative

la preuve de l'utilité n'est pas davantage rapportée eu égard à l'objet social du débiteur ; qu'enfin, la société débitrice a conclu avec la société Daimler Chrysler services France des contrats de crédit-bail

(la société AFV), a souscrit auprès de différents établissements financiers des contrats de crédit-bail pour l'acquisition de véhicules qu'elle met à la disposition de la société Avis location de voitures

sur lequel divers aménagements de carrosserie et d'équipements auxiliaires avaient été effectués ; qu'un contrat de crédit bail a été conclu entre les époux Y... et la société UFB Locabail pour financer

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1992), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement

LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer

Aptibois, devait restituer le véhicule Iveco à la BPRP et cette dernière devait lui restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail ; que le crédit-bailleur ne pouvait se prévaloir

a donné en crédit-bail à M.

en crédit-bail l'achat d'un véhicule par la société Comptoir funéraire européen (la société CFE), un second contrat a été conclu le 19 décembre 1996 entre ce crédit-bailleur et la société Agence funéraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solovam Mercedes Benz financement, dont

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Solovam, Mercedes X... financement, les conclusions de M.

un contrat de crédit-bail soumis à la publication prévue à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier", que Mme [W] a rempli une fiche de dialogue préalable au contrat, que cette fiche est celle

deux contrats de crédit-bail avec la société Transports Bidard Loste (la société), ayant alors son siège social à Hellemmes, pour le financement de deux véhicules ; que ces contrats ont été publiés au

La société CA CONSUMER FINANCE - département [D] (ci-après la société CONSUMER FINANCE) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société B ART visant à financer l'achat d'un véhicule de marque RENAULT

Y... a conclu, le 18 juin 1990, avec la société Solovam un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque commandés à la société Mercedes X... le 20 avril 1990 et livrés

, des contrats de crédit-bail pour le financement de cinq véhicules utilitaires vendus par la société Trouillet; que la livraison de ces véhicules a eu lieu, le 28 juin 1989, dans les locaux du vendeur

du crédit consenti par Cofica à la SARL Tara confection pour financer l'acquisition du véhicule Audi, Cofica aurait dû faire publier son contrat, par application de l'article 3 du décret du 4juillet 1972