AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

. ; "aux motifs que les prétendus sous-traitants n'étaient en fait que de simples salariés rétribués pour leur apport de main d'oeuvre ; qu'ils n'ont été recrutés que pour masquer une vaste entreprise

[G] indique que s'il ne conteste pas qu'un avis au procureur de la République a bien été fait par mail du 14 avril 2026, ce mail ne pouvait qu'induire le procureur de la République dans la mesure où il

En outre, la société CLIP AUTO a déplacé la commande de limiteur de vitesse d'origine de la droite à la gauche du volant, inversant le sens des fonctions originales pour utilisation à main gauche.

chargement est nécessairement fourni par le transporteur ; qu'ainsi , c'était justement que le commissaire d'avaries avait pu constater que la «cause de ces dommages réside essentiellement dans l'utilisation

Les travaux devaient être achevés le 1er mai 1997.

l'UES sur l'utilisation d'une 'main courante intranet' l'existence d'un site dédié à cette communication a été réaffirmée à ce syndicat par les sociétés de l'UES.

Ces faits sont constitutifs du prêt illicite de main d'oeuvre.

l'entreprise Varela, choisie par la société BE2I, pour lui rappeler ses obligations et avait démissionné le 9 septembre 2005, la cour d'appel a pu en déduire que l'arrêt du chantier, motivé par l'utilisation

La MAIF n'a pas contesté son obligation d'indemnisation.

20296 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/16937 APPELANTES Société COVEA FLEET venant aux droits de MUTUELLES DU MANS

l'exercice 1992; que celle-ci a précisé dans sa lettre de mission du 26 février 1993 que son étude porterait, entre autres questions, sur "l'évaluation des conditions de réalisation de l'activité (utilisation

septembre 2017, la société Seltz Constructions a mis en demeure la SCI La Voie romaine de lui régler la somme de 186 190,89 euros au titre du coût supplémentaire de location de matériel et de sous-utilisation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

distinctivité du logo, (étant précisé que le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure s'apprécie au moment de la décision) s'agissant de services relatifs à la personne pour lesquels l'utilisation

486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en qualité de greffiers Mme XX... aux débats et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai

X... était définitivement inapte au poste d'ouvrier d'entretien mais apte à un poste ne nécessitant pas l'utilisation de la main droite ; que M.

celle-ci les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en mettant hors de cause l'association utilisatrice aux motifs que la relation contractuelle entre le salarié et celle-ci se limitait à l'utilisation