A... » à titre de dénomination sociale par la société H... A... SAS ne portait pas atteinte aux droits de la société A...

, dont le siège social est ... (9e), 2 ) M.

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Scotch whisky association, société

Capi, alors « que le risque de confusion entre une dénomination sociale antérieure et une marque doit s'apprécier en comparant, d'une part, l'activité de la société, et d'autre part, les produits ou services

sociale d'une société fait partie des actifs sociaux et est nécessairement compris, sauf clause contraire, dans une cession desdits actifs ; qu'en retenant au titre des manoeuvres frauduleuses imputées

société Vignoble [D] et [V], société civile d'exploitation agricole, anciennement dénommée Domaine [D] et [V] [M]-[L], 6°/ à la société Les Tulipes blanches, société à responsabilité limitée, anciennement

X..., que la dénomination sociale de la société qui exploite ses différents points de vente est dénommée X...

fabricantes d'appareils ménagers commercialisés par les sociétés EUROSAV et DEPEM en raison des annonces publicitaires qu'elles avaient fait paraître, et d'autre part au GIFAM, la cour d'appel a violé

"GEC" à titre de dénomination sociale.

[L] [R] exploite, en qualité d’entrepreneur individuel, un restaurant sous l’enseigne “[...]” et le dénomination sociale “[...]”, et est assuré à ce titre par la Sa [...].

de cette dénomination ; que les défendeurs ont notamment objecté l'irrecevabilité de l'action en nullité de marques, en raison d'une tolérance antérieure, et l'absence de concurrence entre les parties

, étant rappelé qu'une société conserve son numéro RCS même si elle change de dénomination sociale ou de siège social.

à titre de dénomination sociale par une personne morale lorsqu'une autre société, possédant une dénomination voisine, a acquis une renommée dans un commerce similaire ; qu'en raison de la notoriété de

V - SUR L'ACTION DE LA SC DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR EN ANNULATION DE LA DENOMINATION SOCIALE "CHATEAU LA TOUR GAYET" a - La Société appelante sollicite l'annulation de la dénomination sociale "CHATEAU

sociale et le nom de domaine de la société ETHIX et la dénomination sociale et les noms de domaine de la société ETHIX FRANCE devenue ETHIX INFORMATION TECHNOLOGY, constitue bien un accord de coexistence

, et notamment à une dénomination sociale ou raison sociale s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Le Gardien a demandé qu'il soit fait interdiction à la société Gardian de faire usage de cette dénomination sociale et de l'enseigne "Gardian", en raison d'un risque de confusion avec sa propre dénomination

Avocats » comme raison sociale.