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58 787 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628796

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

ces allégations ne sont ps de nature à apporter la preuve, qui lui incombe, de leur exactitude ; Considérant que, pour demander la réduction de l'évaluation des avantages en nature constitués par l'utilisation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

en ce qui concerne l'utilisation des deux véhicules dont l'arrêté municipal local du 12 janvier 2007 interdit l'usage à des fins personnelles et ainsi, en particulier, à l'occasion de déplacements privés

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407639

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

, d'avoir fait développer ses photos personnelles et de s'être approprié un bidon d'essence étaient établis, lesdits faits caractérisant l'utilisation à des fins personnelles des moyens de la société n'a

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741439d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise en charge par celle-ci des frais d'indemnités kilométriques engagés par ses salariés lors de l'utilisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de voir dire et juger nuls et de nul effet le commandement de payer du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière, puis d'ordonner la vente forcée du bien saisi et de fixer à 60 000 euros

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69a

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

de l'Embassy CLub, d'avoir à comparaître, en personne, le 14 janvier 1992, à 13 h 30, à l'audience du tribunal correctionnel d'Evry pour : "1 ) répondre en qualité de prévenu sur et aux fins de procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee80

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Pascal et Jean-Luc X... du chef d'assassinats, après avoir rejeté leur demande tendant à les voir

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, " " lors de la création de la société, l'associé unique de la société a, verbalement, autorisé Guy X...à acquérir pour le compte de la société son véhicule personnel, à titre de voiture de fonction

Source officielle
CC

soc

ème part, le deuxième grief invoqué par la société SPIM 89c/M. Y

6137227fcd580146773fdaeb

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

d'un véhicule de service à des fins personnelles, la cour d'appel, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00827

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

sa directrice et non la personne elle-même en tant que technicien » (arrêt, p.15, §1) ; qu'en statuant ainsi, alors que la personne nommément désignée ne peut, en sa qualité de chef de service, désigner

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soc

613722f7cd58014677403d64

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

North précisait que celui-ci aurait droit "à une indemnité kilométrique de 0,38 francs couvrant les frais de carburant et d'entretien de sa voiture personnelle pour les besoins de son activité, lesfrais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Par exemple : le fait d'envoyer un SMS, d'appeler ou de rendre visite à l'une des personnes présentes dans la voiture après la fin de la course sans son accord" ; qu'il résulte de ce document contractuel

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civ3

61372433cd580146774137db

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Je sais que d'autres personnes, locataires dans notre immeuble, disposent, eux aussi, d'un émetteur alors qu'ils n'ont pas, non plus, de parking dans l'immeuble" (M.

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cr

613725eecd58014677421a36

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

, remarquent une voiture qui, malgré l'heure tardive - 23 heures 30 -, circule tous feux éteints empiétant sur un terre-plein central et sur un rond-point avec d'évidentes difficultés à tenir sa droite

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 3 juin 2025, le CSE GISI a fait assigner la société GISI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : Ordonner la suspension du projet d'utilisation d'outils

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

à partir de la RD8 jusqu'à la station-service et aux bâtiments de la cause alors que cet accès à la zone « Les Paluds » était formellement exclu par l'autorisation de voirie qui ne permettait que l'accès

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

et syndicaux par des membres de sa direction ou de son service de sécurité dans le but de prévenir la réalisation de débordements et de garantir la sérénité et la sécurité au travail des personnels non

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CC

cr

RENNES, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Martine X

613725b6cd5801467741ff9c

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

qui ont été saisies; que d'autres ne portent aucune signature ou encore concernent des livraisons de gazole; que l'enquête a confirmé que la carte de carburant avait pu servir à d'autres employés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00136

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 28 janvier 2011, à l'issue d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de détournement de fonds publics par personne chargée d'une mission de service

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200122

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... à payer diverses sommes à Mme Y..., cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M.

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