AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628796
14 juin 1989
14 juin 1989
ces allégations ne sont ps de nature à apporter la preuve, qui lui incombe, de leur exactitude ; Considérant que, pour demander la réduction de l'évaluation des avantages en nature constitués par l'utilisation
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336
29 juin 2016
29 juin 2016
en ce qui concerne l'utilisation des deux véhicules dont l'arrêté municipal local du 12 janvier 2007 interdit l'usage à des fins personnelles et ainsi, en particulier, à l'occasion de déplacements privés
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