même jour, Mme Y... a donné aux consorts X... la nue-propriété de valeurs mobilières comprenant celles reçues par elle en partage, lesquelles ont été revendues par ces derniers en nue-propriété et en usufruit

Selon le premier de ces textes, l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. 7.

confère à l'usufruitier le droit de disposer librement des biens consomptibles par le premier usage sur lesquels porte l'usufruit, de sorte qu'en décidant le contraire, au motif inopérant pris du transfert

, n'était pas transposable au cas d'espèce, le second à ce que l'usufruit étant un droit personnel et viager qui s'éteint par la mort de l'usufruitier, il ne fait donc pas partie de la succession ;

le moyen : 1 / que le renouvellement d'un bail de neuf ans qui constitue un élément du fonds de commerce constitue pour le locataire un acte de gestion qu'il peut accomplir seul en sa qualité d'usufruitier

ne peut nuire aux droits de l'usufruitier, la clause privant l'usufruitier de son droit de vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices, ne peut être regardée en elle-même comme une telle

d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M.

hébergeait les époux Z... ; et alors, enfin, que l'acceptation des travaux réalisés par le nu-propriétaire sur l'immeuble n'est pas plus de nature à caractériser une renonciation de l'usufruitier à son

, lors de l'extinction de l'usufruit, et que la saisie pratiquée, en ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir, constitue une violation de ses droits d'usufruitier (p. 5 à

X..., usufruitier de la moitié du bien et M.

une conséquence du droit d'usufruit grevant celui-ci dont il est déjà tenu compte au travers du barème de l'article 762-I précité du Code général des impôts ; qu'en décidant néanmoins d'appliquer à la

du 24 novembre 2010, il a été régularisé entre la société Perl et la société anonyme HLM Picardie Habitat : - une cession partielle de ce contrat de vente en état futur d'achèvement, portant sur l'usufruit

des biens et droits immobiliers, elle jouit de l'usufruit sur l'intégralité de la maison.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 2002), que Mme X..., usufruitière d'une

[R] [G] ont été condamnés, sur le fondement d'une atteinte aux droits de l'usufruit de leur mère, à rapporter à la succession un montant total de plus de 1,5 million d'euros. 4.

E... et Mme D... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir relevé que l'acte de partage prévoyait le rachat par les copartageants du droit d'usufruit de B...

de jouissance de Mlle X... ne pouvait faire l'objet d'une procédure d'expropriation forcée par Mlle Y...; qu'en effet, l'usufruit n'est pas saisissable par le nu-propriétaire qui a réglé une charge de

l'arrêt suivant : Joint les pourvois Z 00-17.870 et A 00-22.609 qui sont identiques ; Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, née Evelyne Y..., légataire de l'usufruit