usufruit légal ; ALORS QUE 1°), les libéralités faites par l'époux prémourant au survivant, même par préciput et hors part, s'imputent sur l'usufruit légal de celui-ci, sauf lorsque le disposant a manifesté

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit

donation de l'universalité de ses biens qu'il avait consentie à Mme Y... le 27 décembre 1973 ; que, par testament olographe du 30 septembre 1987, il a déclaré " priver mon conjoint survivant de son usufruit

LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE D'UN LEGS UNIVERSEL CONSENTI A UN TIERS, SANS RECHERCHER SI LE CUJUS AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE EXPRESSE DE PRIVER SON CONJOINT SURVIVANT DE SON USUFRUIT

[V] [U] a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens de la succession. A l'actif de la communauté, figuraient divers comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres. 2.

Aux termes d'un testament holographe du 30 septembre 1987, il entendait " priver son conjoint de son usufruit légal dans sa succession " et lui " léguer l'usufruit de l'appartement qu'il possède à Fontainebleau

précédent mariage, après avoir fait vérifier par expertise que ce legs n'excédait pas la quotité disponible ; que Mme Y... ayant ultérieurement demandé dans le cadre d'une autre instance un complément d'usufruit

A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X...

ses charges courantes, un loyer de 465 euros et la pension alimentaire pour les enfants ; qu'il est propriétaire, suite au décès de son père, d'un petit terrain à Plérin, sur lequel sa mère possède l'usufruit

Sur l'imputation du legs consenti à madame Y... : - dire et juger que le de cujus a incontestablement entendu faire bénéficier son épouse de la libéralité en plus de son usufruit légal ; - dire que

alinéa 6, du Code civil, ils ne pouvaient prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle et que sa veuve n'avait aucun droit de propriété indivise sur l'immeuble, comme ne disposant que d'un usufruit

laissant pour lui succéder Mme Aimée Z..., sa veuve, et Mme Marguerite Y... épouse A..., sa soeur ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de l'actif net de la succession, déduction faite de l'usufruit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER

EST DECEDE LE 26 DECEMBRE 1970, LAISSANT SA SOEUR, DAME X..., COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, SOUS RESERVE DE L'USUFRUIT LEGAL DE MOITIE APPARTENANT A SA B..., DAME SOLANGE DE A... ; QUE, DANS UN PARTAGE

UNE DEMANDE EN CONVERSION TANT QU'UN PARTAGE N'ETAIT PAS INTERVENU ENTRE ELLE ET LE CONJOINT SURVIVANT; QU'EN SECOND LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, LE CONJOINT CESSE D'EXERCER SON USUFRUIT

de donation déduisée, et, d'autre part, de la nature et de la valeur des bijoux détenus par Mme Z..., pour en déduire, sur ce dernier point, que ces présents d'usage ne devaient pas s'imputer sur l'usufruit

noces avec Mme Y... après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que, le même jour, il a rédigé un testament olographe aux termes duquel, notamment, il " déclare priver de tout droit d'usufruit

-L., SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL LEGUE A ANNA S. ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES DEUX LEGS, QUI ETAIT DEMANDEE PAR DAME VEUVE L. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF