la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée, peu important, à cet égard, la date du dépôt éventuel de la déclaration d'achèvement des travaux prévue par les articles

auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être soutenu

un véhicule destiné à son usage personnel ; qu'au cours de l'enquête, il a été retrouvé notamment des factures comptabilisées pour l'achat de matériaux destinés à l'aménagement ou la rénovation de maisons

auquel elle était destinée ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; que le vice caché ne peut entraîner la résolution de la

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que, dans ses écritures d'appel, le

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'aussi

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête demandant l'annulation de la perquisition effectuée dans les locaux de la société Locasud, dans les locaux de l'Adel et des actes accomplis en exécution

des engagements qu'elle avait contractés ; 3 ) que, selon les articles L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'une partie

, même si son intention initiale n'était pas de poursuivre une telle activité et qu'elle était en droit de revenir sur sa décision, qu'en effet, si la modicité du prix d'achat tenait à la spécificité des

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988), qu'ayant acquis en 1965 et en 1974, de la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), plusieurs immeubles achevés

de travaux sans permis de construire est acquise trois années après l'achèvement des travaux qui ont mis l'immeuble en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; que l'exécution, après l'acquisition

d'un faux nom commis au préjudice de la poste, de contrefaçon, falsification et usage de chèques et de recel de vol d'un chéquier et d'une carte de séjour commis au préjudice de Hadjila Z... " ; "

[T] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de mandataire judiciaire.

délai de prescription de l'action publique commence à courir à compter de l'achèvement des travaux ; que les travaux sont achevés lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est

; que les travaux sont achevés lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; qu'en subordonnant le point de départ de la prescription à l'intervention d'une déclaration

par elle en exécution d'une clause d'approvisionnement exclusif; Attendu que la société EURL Barach fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation du contrat, alors, selon le pourvoi,

de ceux-ci ; que les travaux sont achevés, dès lors que l'immeuble est affecté à l'usage auquel il est destiné ; que MM.

Par ailleurs, il a contracté aux mêmes dates un autre prêt d'un montant similaire auprès du [1], là aussi au motif de l'achat d'un véhicule.

des condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle du demandeur ne pouvait valoir renonciation du demandeur à opposer la garantie des vices cachés du véhicule usagé qu'il avait acheté au défendeur