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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c46575
7 juin 1995
7 juin 1995
une expertise judiciaire, et, d'autre part, que cette mesure avait déterminé que le véhicule avait subi des déformations accidentelles dont une réparation non conforme aux règles de l'art rendait son usage
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6db
2 février 1987
2 février 1987
question, au cours de celle-ci, de l'accident survenu antérieurement à ce véhicule ; qu'après avoir relevé que le véhicule a été réparé de façon précaire et que les déformations existantes en rendent l'usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106321_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et l'administration ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant une condamnation pénale qu'elle ne produit pas et qui ne permet pas de conclure à un usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103000_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et l'administration ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant une condamnation pénale qu'elle ne produit pas et qui ne permet pas de conclure à un usage
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3feda
13 octobre 1971
13 octobre 1971
CORRESPONDANT ET QUE L'EMPRUNTEUR ETAIT NORMALEMENT INVESTI DU POUVOIR DE CONTROLER ET DE SURVEILLER LE TREUIL EN VUE DE L'USAGE DANGEREUX QU'IL VOULAIT EN FAIRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS
Source officielleETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd83f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l' ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f324
16 janvier 1976
16 janvier 1976
ILS RAPPELLENT LES CONCLUSIONS QUE LA VOITURE EN CAUSE AVAIT SUBI, AVANT LA VENTE, UN GRAVE ACCIDENT RENDANT SON USAGE DANGEREUX ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE DE REPARATIONS INSUFFISANTES; QU'EN
Source officielleChambre civile
68e743283940dd585f4f76a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils ajoutent que l'installation est affectée de désordres et de non conformité qui rendent son usage dangereux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207202_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucun fait pouvant laisser craindre un usage dangereux des armes pour lui-même ou pour autrui ; pour ces
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37597
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de la route au point de menacer leur intégrité physique et a adopté une conduite particulièrement dangereuse à laquelle il n'a été mis un terme que par son interpellation et son incarcération, ces faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'usage du décapeur thermique sur les panneaux était contraire aux règles de l'art que ne pouvait méconnaitre un professionnel travaillant avec des matériaux dans lesquels l'entreprise qui l'employait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516116_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
et a invoqué, en outre, un nouveau moyen, tiré de l’incompétence du maire de Bry-sur-Marne, en raison de l’institution d’un pouvoir police spéciale confié à l’État en la matière, pour prévenir les usages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100224
25 février 2016
25 février 2016
[Z] fait grief à l'arrêt de dire que son comportement, lors de l'utilisation de l'épandeur que la société Terralys avait mis à sa disposition en exécution d'un prêt à usage, avait été la cause directe
Source officielle6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a été interpellé en marge d’attroupements de jeunes gens pendant la nuit du 14 au 15 juillet 2024, certains d’entre eux ayant fait un usage dangereux de feux d’artifices.
Source officielleREFERES
677d8680b032d83cfd3e89e7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
la société VIVA, à savoir une déformation de la terrasse à l’arrière de la maison, une mauvaise réalisation des marches de l’escalier et de l’entrée de la maison, dont la non-conformité rendrait leur usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300686
24 septembre 2020
24 septembre 2020
matériels du fait de la faible largeur du passage (2mètres maximum) et de la hauteur du talus que l'on doit longer (4 mètres à l'endroit le plus étroit), sa consistance et l'absence de soutènement rendant l'usage
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7e2cdc6046d478a1b01
21 mai 2026
21 mai 2026
regard de l'indice BT01 au jour de la décision à intervenir. 16- Elle soutient que les désordres relevés par l'expert se sont aggravés, et que désormais, les malfaçons affectant la piscine rendent son usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101402
9 décembre 2015
9 décembre 2015
de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'ayant retenu que le vice caché rendant l'automobile impropre à son usage
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3621-1 du code de la santé publique, résultant de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote : " Une mention indiquant la dangerosité
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[L], conclut en définitive que l'installation «est non conforme et dangereuse».
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