Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 novembre 1990 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts

X... et Mme Y..., d'une part, et par la société Aprim graphic et MM.

Plusieurs de ses clients ont demandé ensuite à Joseph X..., carrossier, de reproduire, sur d'autres autocars, le graphisme conçu par la SA GRAPHIBUS, ce que celui-ci a fait, y ajoutant sa signature.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X... a été engagée le 3 juillet 1989 en qualité de graphiste

La société GRAPHIBUS a fait l'objet d'une cession de contrôle le 30 novembre 2021 à la société GRAPHIC REACTION GROUP moyennant le paiement de la somme de 2.050.000 euros.

Mais, qu'une expertise portant sur l'examen d'une seule signature réalisée au surplus non par un graphisme complet mais par la juxtaposition de simples majuscules n'apparaît pas susceptible d'aboutir

du graphisme de la marque ; qu'en se bornant à relever que le cabinet Degret n'avait pas été consulté sur l'usage du graphisme, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société Marc X...

Y... qui ne permet pas de savoir à quelle époque il situe l'usage du public qui doit s'apprécier au jour de l'instance.

APRIM GRAPHIC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me

spécifiques, peut protéger cette marque contre l'usage des signes verbaux sans graphisme particulier ou dans un graphisme différent ; que pour que cette protection puisse être revendiquée, il appartient

: Attendu que la société 1633 fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions émises sur le fondement de la contrefaçon de ses droits de marque, alors, selon le moyen que, constitue un usage

En particulier, il ne saurait être fait mention, en association avec le terme générique " camembert ", de l'origine " Normandie ", laquelle ne constitue pas un terme générique, d'une manière telle que

cause mais qu'il s'agissait de marques dites « complexes », en ce qu'elles comportaient des éléments nominatifs pouvant se lire et se prononcer ainsi que des éléments figuratifs constitués par un graphisme

LES SEINS NUS, QUE LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC AYANT PUBLIE CE CLICHE POUR ILLUSTRER UN ARTICLE DE JOURNAL, A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X...

locaux, et Saadeddine Z..., contradictoirement condamné par le tribunal et non en cause d'appel; "que d'autres individus fréquentés par Samir A... et Saadeddine Z... étaient identifiés et, en particulier

pour les composants susceptibles d'être arrachés par les doigts des enfants de moins de 36 mois ; le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989, qui est relatif à la prévention des risques résultant de l'usage

du site comparable à l'usage industriel qu'elle en faisait à la date à laquelle elle a cessé son activité et non pas ses futurs usages possibles, et notamment un usage d'habitation.

il est d'usage dans notre profession et comme le font les graphistes externes, partenaires de notre entreprise.