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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 459 résultats pour « unité de restauration »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article D163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de restauration et de renaturation dans cette plateforme.

Article L163-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 78

Code de l'environnement

Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation.

Article 3

—

Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation. 2.

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être vendues dès l'octroi de l'agrément. Elles ne peuvent pas être revendues.

Article 3

—

Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article D163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de renaturation sont informées par le bénéficiaire de l'agrément de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.

Article D163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Code de l'environnement

, pour lesquelles l'agrément a été sollicité, avant l'utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité ; 3° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation

Article D163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Code de l'environnement

Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions.

LEGIARTI000023442265

—

Intitulé : gérant(e) en restauration collective.

Article 15

—

Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation , Art.

Article 3

—

Le titre professionnel d'agent (e) de restauration est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Préparer en assemblage des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type " snacking ". 2.

LEGIARTI000051382778

—

Unités Intitulés Unités professionnelles UP 1 Conception et organisation de prestations de restauration UP 2 Préparations et productions de cuisine UP 3 Gestion de l'activité de restauration Unités d'enseignement général obligatoires UG 4

Article 3

—

Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective. 2.

Article D163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Code de l'environnement

Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.

Article D163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

œuvre des obligations prévues par l'agrément sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.

Article Annexe I

—

directement sous son autorité ; -les établissements d'enseignement ayant conclu une convention particulière en application de l'article L. 6231-3 ; -les entreprises ayant conclu une convention particulière en a pplication de l'article L. 6231-2 ; -les unités

Article 3 bis

—

collective (arrêté du 29 décembre 2005 modifié) gérant (e) en restauration collective (présent arrêté) Mettre en œuvre l'activité d'un établissement de restauration collective Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective

Article 3

—

Les candidats à l'admission dans une section de techniciens supérieurs "Management en hôtellerie-restauration" qui n'ont pas suivi un second cycle du domaine de l'hôtellerie restauration sanctionné soit par le baccalauréat technologique "Sciences et technologies

Article D233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 52

Code rural (nouveau)

Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le gérant (la gérante) en restauration collective est responsable d'une structure de restauration collective.

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