qui démontraient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions invoquées, a constaté qu'une unité

deux délégués syndicaux d'établissement supplémentaires » sans indiquer que l'institution de ces délégués supplémentaires a pour objet de tenir compte des contraintes de la dispersion géographique des unités

personnel spécialisé; que, dès lors, en relevant que la ventilation des recettes entre le "Palais des Congrès" et le hall 7 "pouvait permettre au concessionnaire de mesurer la rentabilité de chaque unité

Congrès", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors en outre, qu'en relevant que les factures et les livraisons étaient établies "pour la plupart" au nom de l'unité

unique : Attendu que le moyen manque en fait dès lors que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des pièces de la procédure et des débats que la salariée était affectée à l'unité

D..., et la société d'Unités de Restauration Exploitation et Gestion (SUREG), représentée par M. G...

applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, transmis par l'administration en défense, que ces contrats ont pour objet de confier à la SAS Restaurants et Sites la location de locaux comprenant des unités

étant "rez de chaussée – Hôtel, Bâtiment A, Bâtiment B, parking" ; que le règlement de copropriété désigne lui le lot n° 108 comme étant destiné à usage d'ensemble hôtelier, comportant au minimum une unité

Mmes M..., la société Le Café des sports et la Société d'unités de restauration exploitation et gestion ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

placée en congé de maladie au titre d'un accident de service survenu le 23 mars 2009, régulièrement prolongé jusqu'au 28 novembre 2016, date à laquelle elle a repris son activité sur un poste au sein l'unité

avenant de reprise » proposé à signature à Madame Annick Y... est rédigé ainsi : « La Direction de l'établissement du Groupe Scolaire Saint Charles - Saint Dominique nous confiant la gestion de son unité

transmettre les contrats litigieux à la commission intergouvernementale instituée en vertu de l'article 10 du traité signé à Canterbury le 12 février 1986 entre la République française et le Royaume-Uni

. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été embauchée par la clinique Sainte Croix pour travailler au sein de son unité de restauration.

. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été embauchée par la clinique Sainte Croix pour travailler au sein de son unité de restauration.

X... a été embauché par la clinique Sainte Croix pour travailler au sein de son unité de restauration.

demande de renouvellement, elle se prévaut, pour l'année universitaire 2022-2023, d'une inscription en première année de contrat d'apprentissage en vue de valider un titre professionnel de responsable d'unité

d'annuler la décision du 6 juin 2024 du directeur général du port autonome de Papeete portant refus de renouveler la convention d'occupation d'une partie du domaine public tenant en un établissement de restauration

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2021, le 4 juillet et le 24 octobre 2022, Mme B C, Mme E C, la société Le café des sports et la Société d'unités