la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette activité dans les conditions prévues au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article R. 323-3 du même code "les mutuelles ou les unions

les listes précédentes déposées par une union affiliée à la même confédération, seule cette dernière liste doit par principe être prise en considération, les personnes inscrites sur les listes remplacées

de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat

locale CGT de [...] lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres unions affiliées au même syndicat, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

qu'aux syndicats eux-mêmes, en l'absence de dispositions contraires de ses statuts, une union locale, affiliée à une organisation représentative sur le plan national est représentée dans l'entreprise et

] affilié à l'Union syndicale Solidaires, le tribunal a retenu dans son jugement qu'il résulte des statuts de l'Union syndicale Solidaires que l'union syndicale Solidaires départementale, à laquelle le

adhérent, l'est elle-même à l'Union syndicale Solidaires et des stipulations de l'article 18 que les syndicats adhérents aux unions départementales sont affiliés à l'Union syndicale Solidaires : que ce

d'instance, le 20 novembre 2006, d'une requête en radiation, sur la liste électorale établie en vue de l'élection à la Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, de plusieurs syndicats communaux et unions

européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle portant sur la compatibilité des prélèvements sociaux appliqués aux contribuables affiliés dans des États tiers à l'Union européenne, avec la

d'appel, elle faisait valoir que "L'Union 36" était affiliée depuis de nombreuses années à l'UNCAA, dont elle était administrateur, et que cette affiliation, dont la société Sanders aliments avait eu

saisie à titre préjudiciel, qu'une législation telle que la législation française relative aux prélèvements sociaux, qui réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l'Union qui sont affiliés

saisie à titre préjudiciel, qu'une législation telle que la législation française relative aux prélèvements sociaux, qui réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l'Union qui sont affiliés

instauré par cet Etat membre qu’un investisseur non résident qui relève d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne et n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale auquel

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-FONCTIONNAIRES (UNSA-fonctionnaires), dont le siège

du patrimoine, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et à la contribution additionnelle à ce prélèvement, qui réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l'Union qui sont

de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat

le jugement attaqué, que des élections à la délégation unique du personnel ont été organisées au sein de la société OP Marketing services les 18 février et 7 mars 2011 ; que contestant le droit pour l'union

M. et Mme B, qui résident à Monaco et qui font valoir, dans leur requête, être affiliés à la sécurité sociale de cet Etat, n'établissent pas ni même n'allèguent être résident de France, d'un Etat de l'Union

En second lieu, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.