ayant donné lieu au jugement précité, le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé s'agissant des salaires échus postérieurement à la clôture des débats, qu'en conséquence, les demandes

Cependant, la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond.

son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 9 décembre 1987 ; Attendu que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré du principe de l'unicité

[N] à présenter ses demandes, à conclure sur l'irrecevabilité soulevée par la SNCF à l'encontre de ses demandes en vertu du principe de l'unicité de l'instance et à justifier de son intérêt légitime à

M... irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance. M. M... a interjeté appel de ce jugement.

octobre 1990 ; qu'ayant ultérieurement saisi à nouveau le même conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins, cette juridiction la déclarée irrecevable en sa demande en vertu du principe de l'unicité

de l'unicité de l'instance ; que dès lors, en affirmant, pour opposer à M.

des sommes, la cour d'appel retient qu'elle a présenté, avant même la décision de caducité, une demande de réinscription au rôle, et qu'elle avait ainsi renouvelé sa demande initiale, le principe de l'unicité

Keolis sollicite la confirmation du jugement du 15 juin 2016, l'irrecevabilité de l'action comme étant contraire au principe d'unicité de l'instance, le débouté des demandes de [E] [Y], ainsi que la condamnation

diverses indemnités auxquelles il prétendait en application de la convention collective du bâtiment de la Réunion ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en vertu du principe de l'unicité

[K] [U] pour violation du principe de l'unicité d'instance.

de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par une décision sur le fond ; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance

[S] se heurtent au principe de l'unicité de l'instance en application de l'article R1452-6 du code du travail et de les déclarer irrecevables, - à titre subsidiaire, de débouter M.

de l'instance empêche le salarié de présenter cette demande après que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité

S... n'est pas fondé à opposer à la règle de l'unicité de l'instance applicable en présence d'un désistement d'instance et d'action découlant d'une transaction qui revêt l'autorité de chose jugée, l'existence

Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Rollin de cette exception d'irrecevabilité, la cour d'appel de Chambéry, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que le principe de l'unicité

de la salariée a répondu par la négative, arguant de ce qu'il lui était loisible en cause d'appel de soulever des moyens nouveaux et des demandes nouvelles, que si l'effet dévolutif de l'appel et l'unicité

de l'instance ses demandes nouvelles étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand le principe de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque la première instance est suspendue, ce qui était