démolir sous astreinte les constructions litigieuses, à usage d'habitation et de commerce après avoir prononcé son expulsion en raison de leur édification dans un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO

l'Etat d'origine, la nature d'objets prohibés ; qu'en l'espèce, l'exportation de fossiles est interdite par la loi brésilienne et constitue le délit de contrebande ; que l'article 1er de la Convention UNESCO

[X] [U], pris en qualité de mandataire de la société Unhycos, 4°/ à M.

X..., employé par la société Coopérative Unicor et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 18 janvier 1993 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation

pratiquer, entre les mains d'une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l'UNESCO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Union Commerciale (Unico), dont

de l'accord relatif au siège de l'UNESCO ne peut en conséquence qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'accord relatif au siège de l'UNESCO : Les fonctionnaires régis par les

Elsa, employée en tant que vendeuse à la SARL UNECO, est l'épouse du gérant de a société, ne suffit pas à établir que cette société n'emploie aucun salarié ; qu'il s'ensuit que l'action de la société UNECO

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007), que M. de X..., engagé le 22 février 1995 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO

Z... a, de son côté, déclaré que le prévenu s'était présenté à lui comme expert près les tribunaux, conseiller à l'Unesco, et lui avait même présenté une carte de cet organisme ; que le prévenu, ayant

X..., fonctionnaire de l'UNESCO à son ancienne épouse, et ainsi libellée : " I.

Moillic qui souhaitait se voir confier par la société Unico, devenue Système U, l'exploitation d'un supermarché à l'enseigne Super U, a constitué la société anonyme Wolfidis ; que par acte notarié des

nationalité française, a assigné en divorce son mari, M.Picasso de Oyague, de nationalité péruvienne, fonctionnaire, à Paris, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1981 l'UNESCO et la société Emi ont édité un disque de musique traditionnelle bolivienne,

[T] [K], ès qualité de la somme de 530 281, 67 euros et le service médical de l'UNESCO de celle de 140 928, 73 euros, * condamner M.

Z... s'engageait à élever ces volailles exclusivement pour le compte de la société Unaco ; que, par un second contrat dit "de subvention", elle accordait à M.

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont il bénéficiait en qualité de ministre-conseiller représentant l'Etat angolais auprès de l'UNESCO, fonction à laquelle il avait

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Unicor et Capel