] 1972 à [Localité 28] - de nationalité Française [Adresse 21] - Monsieur [UU] [DM] né le [Date naissance 19] 1977 à [Localité 46] - de nationalité Française [Adresse 5] - Monsieur [HA] [GJ]

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MARS 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE

; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de France à Tunis lui a fait connaître qu'il serait mis fin à sa mission en Tunisie, ainsi que des notes qui lui ont été attribuées pour l'année scolaire 1978-1979, d'autre part, à la condamnation de

septembre 2016 devant la chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis qui, le 26 janvier 2017, a prononcé à son égard une condamnation par contumace ; que ces éléments sont propres à constituer

1949 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 61] Madame [MK] [MA] épouse [E] née le 14 Septembre 1948 à CARTHAGE (TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse

AUX INTERETS DE LA SOMME DE 9.206,96 F ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 26 SEPTEMBRE 1974 ET 18 SEPTEMBRE 1978 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE

; la loi du 26 décembre 1961 ; la loi du 15 juillet 1970 ; la loi du 2 janvier 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

, CHEIKHAT DE LA MORNAGHIA TUNISIE AU GOUVERNEMENT TUNISIEN DANS LE CADRE DES PROTOCOLES D'ACCORD FRANCO-TUNISIENS DES 13 OCTOBRE 1960 ET 2 MARS 1963 ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE

; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; AH SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE M.

  Par un acte du 26 mai 1979, les ascendants des requérants intimèrent le ministère des Affaires Etrangères et le ministère du Trésor de donner exécution au dispositif de la décision du Conseil d’

Il a fait l'objet d'une décision de relaxe partielle par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 4 juin 1973 et d'une relaxe totale par arrêt du 16 mars 1974 de la Cour d'appel de Paris, après

YOUSSEF , DEMEURANT ROUTE DE TUNIS A SAIDA TUNISIE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE Y..

[Adresse 9] [FW] [NH] épouse [MT] née le 23 Février 1975 à EL PASO (ETATS UNIS) de nationalité Américaine, demeurant [Adresse 9] [YV], [E], [YY] [PV] né le 01 Septembre 1970 à [Localité 100]

Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [DK] [XW] [IK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1974

DROITS; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971; VU LE DECRET N. 71-309 DU 21 AVRIL 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

réciproque en matière d'impôts sur le revenu, notamment son article 24 ; - la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion