X... des dommages-intérêts pour perte des avantages liés à l'exécution de son contrat de travail en Tunisie, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de documents administratifs, des ordres de mission

X..., de nationalité tunisienne, était domicilié en Tunisie, où il s'est marié et a eu quatre enfants ; qu'après avoir vécu en France un an, d'avril 1996 à avril 1997, où il a rencontré et fréquenté Mme

attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol ; " aux motifs qu'il a été reconnu par Halima X... comme étant celui qui amenait les véhicules sur le parking ; qu'il a admis le convoyage en Tunisie

B... a créé en Tunisie une filiale, la société B... industries Tunisie, dont les locaux ont été endommagés par un incendie criminel dans la nuit du 14 au 15 janvier 2011 ; que la société A...

[C] a été engagé en qualité d'agent local par le consulat général de Tunisie à [Localité 3] (le consulat) le 1er novembre 1996.

Les fiches de paie sont à l'en tête du Consulat Général de TUNISIE. Z... X... agi contre le Consulat Général de TUNISIE.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gérard Mang, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Mang industries Tunisie

la nationalité française en raison de sa naissance et de sa résidence en France, en retenant qu'il ne pouvait, pour la condition de résidence, bénéficier de la dispense accordée aux francophones, la Tunisie

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie

Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (Tunisie), demeurant [Adresse 10] représenté par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité

Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert X... ont pu être délocalisés en Tunisie

Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert X... ont pu être délocalisés en Tunisie

Robert Four, a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert Four ont pu être délocalisés en Tunisie

[Q], établi jusqu'alors en France, s'est installé en 2007 en Tunisie.

APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme PAJON, substitut générale INTIMEE : Mme [I] [H] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (TUNISIE

Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert X... ont pu être délocalisés en Tunisie

réclusion criminelle, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 8 août 1991, régulièrement notifié le 6 octobre 1992 ; que présenté le 9 octobre 1992 à l'embarquement du vol TU 761 à destination de Tunis