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» et qu’il était irresponsable pénalement de ces faits au motif qu’il était atteint d’un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409

Admin. suprême

23 février 2012

ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

Ce collège conclut que Romain X...était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 alinéa 1

Source officielle

SOINS PSYCHIATRIQUES

669f477eb8a2ee2bca84af58

Appel

22 juillet 2024

psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219

Cassation

11 septembre 2018

où ils seraient confirmés, Mme M J Z... était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal ;

Source officielle

Chambre civile 1-7

6969e0c8cdc6046d477d50b8

Appel

15 janvier 2026

[Z] irresponsable pénalement de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ; - ordonné pour une durée de dix ans l'interdiction d'entrer en contact avec les victimes, l'interdiction

Source officielle