des congés payés, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du retard dans le paiement du salaire, - constater l'existence d'une trouble manifestement illicite résultant

X... a assigné en référé la banque présentatrice pour faire annuler la contre-passation du chèque de banque au motif que celle-ci constituerait un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour caractériser

Par une seconde ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à

Par une seconde ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à

radiance et Black opal, la société ERPEG a assigné la société Nina des îles pour voir ordonner la cessation de la commercialisation de ces mêmes produits par cette société, constitutive selon elle d'un trouble

manifestement illicite, et d'avoir ordonné à la SNCF de suspendre l'exécution des mutations disciplinaires prononcées les 17 décembre 2015 et 25 mars 2016, en ce qu'elles constitueraient un trouble manifestement

exclure le caractère manifestement illicite du trouble ; qu'en se référant à sa précédente décision du 19février 2013 ayant statué uniquement sur la limite séparative de propriété, pour en déduire que

Par une seconde ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à

X... en référé devant le tribunal d'instance en cessation de ce trouble manifestement illicite ; Attendu que la commune de Salignac fait grief à l'arrêt de dire que le juge des référés est incompétent

; Attendu, selon ce texte, que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble

l'employeur de supprimer la couverture complémentaire du risque maladie ; Attendu que pour dire que la suppression de l'avantage contractuel relatif à l'assurance maladie complémentaire constituait un trouble

manifestement illicite ; qu'en l'espèce, en relevant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que l'interdiction d'accès au local loué s'analysait

Z..., A..., B... et C... ont été licenciés pour faute grave le 6 mai 2015 ; que, soutenant que leur licenciement constituerait un trouble manifestement illicite, ils ont saisi en référé la juridiction

[U] a assigné M. et Mme [Y] aux fins de voir cesser le trouble manifestement illicite résultant d'un trouble anormal de voisinage causé notamment par le tintement des clochettes portées par certains moutons

Elle a pu en déduire que ces agissements constituaient un trouble manifestement illicite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

pour rejeter les demandes du conseil régional de l'ordre, l'arrêt, après avoir énoncé que l'appréciation d'un trouble manifestement illicite ne saurait résulter d'une étude globale de l'activité de la

bord de mer par l'association société Camping Nouvelle Floride (CNF) violaient la réglementation d'urbanisme, la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon (SPN-LR), faisant état d'un trouble

que l'édification du portail électrique rendait l'usage de la servitude moins commode, constituant ainsi un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, la cour