grave dans les conditions de vie ; Attendu que pour allouer une indemnité aux enfants Vaudoit dont le père avait été victime d'un meurtre commis par un auteur insolvable, la décision énonce que les

PRECISEES PAR LEDIT ARTICLE ET, NOTAMMENT, LORSQUE LE PREJUDICE CONSISTE EN UN TROUBLE GRAVE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE, SOIT PHYSIQUE, SOIT MENTALE ; ATTENDU

Attendu que pour allouer à Mlle X..., victime d'une agression, l'indemnité qu'elle sollicitait, la commission, après avoir analysé les éléments du dossier, se borne à énoncer que l'intéressée a subi un trouble

préjudice ne peuvent être indemnisés par l'Etat ; Mais attendu que, selon l'article 706-3-2° précité, le préjudice dont la victime d'une infraction peut demander réparation est celui qui consiste en un trouble

apprécié à une certaine somme par la cour d'assises et que cette somme sera retenue par la commission " ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'intéressée avait, du fait de l'infraction, subi un trouble

que le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie ; Attendu que la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction établie dans le ressort d'un tribunal

l'étranger ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission a estimé qu'il n'était pas démontré, en raison de la vie

incapacité permanente partielle de 3 %, l'indemnité qu'il sollicitait, la commission, après avoir, dans la décision attaquée, analysé les éléments du dossier, se borne à énoncer que l'intéressé a subi un trouble

l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ; Attendu, que le préjudice esthétique et le pretium doloris trouvant leur origine dans une atteinte à l'intégrite physique de la personne, peuvent, en cas de trouble

commission se borne à relever les conséquences dommageables pour l'intéressée de l'incapacité temporaire de travail qu'elle a subie ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater qu'il en résultait un trouble

Y... avait subi un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

dans ses conditions de vie, énonce que les autres chefs de préjudice, notamment le pretium doloris et le préjudice esthétique, ne peuvent être pris en considération ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

A..., victime d'une agression, sans exposer les prétentions chiffrées de celui-ci ni motiver sa décision ; Mais attendu que la décision vise la requête initiale de M.

l'Etat au titre des services par lui accomplis et de son invalidité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la commission, justifiant légalement sa décision, a estimé qu'il subissait un trouble

procédure pénale se trouvent réunies ; Qu'en statuant ainsi, en se référant exclusivement à l'arrêt ayant statué sur l'action civile et sans rechercher si, du fait de l'infraction, Mme Z... avait subi un trouble

Y... reproche à la décision d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'invoquait qu'un préjudice moral alors qu'un préjudice moral grave correspondant à une douleur réelle et profonde pourrait

une douleur réelle et profonde pourrait parfaitement s'analyser en une atteinte à l'intégrité mentale, laquelle ne se traduirait pas exclusivement par des déficiences psychiques, et entraînerait un trouble

pouvoir souverain que la commission, qui n'était pas liée par les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor et du ministère public, a estimé que le requérant ne justifiait pas de l'existence d'un trouble

de Dieppe, 20 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au motif que l'incapacité totale de sept jours et l'incapacité permanente de 5 % dont il demeure atteint n'entraînent pas un trouble

X... n'était de nature ni à engendrer un trouble grave dans ses conditions de vie, ni à le mettre dans un état d'inaptitude à exercer une activité professionnelle ; Que, de ces seules constatations et