à la possession depuis leur acquisition le 6 juin 2001, qu'en l'absence de contradiction apportée à la possession, il n'y a pas de trouble possessoire, que l'action possessoire est donc dépourvue de

X... ni leurs conséquences et en n'exposant pas en quoi ces travaux dont il faisait valoir qu'ils avaient emporté la destruction partielle de ses ouvrages, n'auraient occasionné qu'un trouble à la possession

possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un

à voir constater sa possession de la parcelle considérée et un trouble à cette possession s'analyse en une action possessoire fondée sur les articles 2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants

durée des travaux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les époux X... ne démontraient pas l'existence d'un trouble

G..., selon lesquelles il n'avait pu exister de trouble à la possession de la servitude dans la mesure où l'exercice de la servitude avait été facilité par la modification de l'assiette du passage, a violé

part, que le juge du possessoire devant, à peine de nullité, constater la possession annale du demandeur à l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant

JUGE QU'UN BORNAGE AYANT DEJA ETE OPERE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y PROCEDER, A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE COUR COMMUNE, CONDAMNE PRODHON A ENLEVER LES PIQUETS, A VERSER UNE INDEMNITE A DANDOIT POUR TROUBLE

indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble

accord ne modifiait en rien le fait que la société propriétaire des lieux fût la SCI, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la voie de fait supposait une absence totale de titre à l'origine du trouble

. et toutes personnes de leur chef, à pied ou au moyen d'un véhicule automobile, constituent un trouble manifeste à la possession (arrêt, p. 4) ; 1°) ALORS QUE les actions possessoires ne sont ouvertes

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action possessoire

N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, << A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN PAREIL TROUBLE L'ALLEGATION (DE RENE A...)

époux X..., qu'il est possible que les époux Y... aient reposé les clôtures là où elles existaient déjà, bien avant leur arrivée dans les lieux, au vu et au su des époux X..., et qu'il en résulte un trouble

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une action possessoire, n'avait

possessoire que lorsque la demande lui en est présentée accessoirement à une demande en cessation de ce trouble ; qu'ainsi le juge d'instance qui n'était saisi d'aucune demande tendant à faire cesser

Z... plus de trente ans pendant lesquels il n'a pas été troublé dans sa possession paisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas si, en agissant de la sorte, l'Administration n'avait pas admis par avance que la fermeture prématurée du passage à niveau constituerait un trouble