sur les qualités substantielles de la marchandise, pour avoir commercialisé des conserves de raviolis portant la mention " pur boeuf ", alors que, selon l'expertise, le produit contient des protéines

pas, contrairement aux mentions du bon de commande, d'un système de freinage ABS ; Attendu que, pour déclarer Paul X..., salarié de la société et responsable du secteur automobile, coupable de tromperie

Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas reproché à Hervé

qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

(SIMEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1969 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE ET A 1 F DE

1995, Annette X..., président du conseil d'administration de la société X... a été poursuivie, d'une part, du chef de publicité de nature à induire en erreur, et, d'autre part, sous la prévention de tromperie

défaut de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., dirigeant de la société X... qui commercialise de la viande de boucherie en gros, est poursuivi pour tentative de tromperie

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en état de récidive

Gérard - contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS chambre correctionnelle du 20 mai 1985 qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), LES A CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, CHACUN

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 FEVRIER 1963, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

Max, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 2 mois d'emprisonnement

BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL