- Tribunal saisi d'un litige dans lequel un de ses membres est en cause - Notion.

Le fait, pour l'un des magistrats ayant composé le Tribunal saisi par un administrateur judiciaire, ayant démissionné de sa fonction, d'une action en responsabilité contre l'Etat français pour un fonctionnement

La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

[L] font grief au jugement de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, que le tribunal, saisi d'une demande relative à l'assermentation d'un clerc, doit statuer en chambre du conseil si bien que le

sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, laquelle relève alors de la seule compétence du tribunal

[E] devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction d'instruction saisie de faits qualifiés de diffamation

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par Mme [R] [U], épouse [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 15 janvier 2015, qui l'a renvoyée devant le tribunal

Saisi à cette fin par la banque, par ordonnance du 22 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise, après avoir constaté que la condition de litispendance était caractérisée

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLASIA Bartolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal

procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche à l'égard des sociétés demanderesses aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal

Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, que le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui

Habib, contre l'arrêt n° 1204 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 février 2006, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour violences

requête du mis en examen tendant au règlement de l'information, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal

(la société MNA) ont, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1984, décidé, pour se conformer à la loi du 31 décembre 1981, de porter le capital social à 250 000 francs ; que le tribunal

contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal

contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal

contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal