scolaire à proximité du stop n'offrait pas toutes les garanties de sécurité possibles pour les enfants, d'autant que le point d'arrêt du car se trouvait dans le carrefour formé par les RD 51 et 916 ;

Après cet accrochage vous avez continué votre ramassage scolaire jusqu'au collège [Établissement 1].

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 1er février 2024, M. [W] [I], M.

Arnould, rapporteur public ; - les observations de Me Marie, représentant la SAS Guinet Derriaz Carrières ; - et les observations de Me Jeannerod, représentant la commune de Ramasse.

d'ouverture des établissements scolaires et sur le service qui lui sera affecté, effectuer l'ensemble des transports liés à l'activité scolaire qui lui seront confiés par l'employeur, tels que : ramassage

Cette note en délibéré a été communiquée aux parties et la clôture de l’instruction a été différée au 28 novembre 2025 à midi.

B se prévaut du danger auquel est exposé son petit-fils lors du passage de l'autocar destiné au ramassage scolaire, alors que celui-ci est, du reste, assuré par les services de la région Occitanie, et

Par conséquent, Monsieur [G] n'établit pas que cette dernière n'aurait que de façon partielle rémunéré ses heures supplémentaires.

[M] [V] demande à bénéficier de la carte mobilité mention invalidité ou priorité.

Autonomie : représente l'entreprise dans le cadre d'instructions. Est occasionnellement capable de gérer les projets confiés sans instruction précise.