AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b37
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Iveco France, et Jean-Claude Y..., salarié de la société Vir, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, notamment, trompé la société Iveco France en lui présentant des factures de travaux
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100621
30 mai 2012
30 mai 2012
qu'elle s'était engagée à réaliser, soit en raison de l'absence de pièces que l'on ne trouve plus dans le commerce, soit en cours de travaux en raison du coût prohibitif des travaux sur ce véhicule ancien
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