quatre appartements dont trois nouveaux alors qu'il n'a fait réaliser qu'une seule place de stationnement pour un véhicule ; que l'article U 12 du règlement du secteur sauvegardé de la ville de Poitiers

d'immeubles situés dans un "secteur sauvegardé" les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association syndicale, ont obtenu les

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2017), que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay ; qu'après division et placement

d'immeubles situés dans un "secteur sauvegardé" les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association syndicale, ont obtenu les

... dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé de la ville de Chambéry l'ont été dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mises en place par une circulaire du 1er juin

à rénover est le contrat par lequel la personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un

d'un ensemble d'immeubles peuvent être créés et délimités ..." ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas du même article : "Dans les secteurs sauvegardés il est établi un plan de sauvegarde et

Ce même arrêté prévoyait que la COURLY arrêterait, pour chaque immeuble à restaurer, les travaux à réaliser qui seraient notifiés aux propriétaires des immeubles concernés dans le cadre de l'enquête parcellaire

en 1986 des parts de la société, n'étaient pas devenus les co-propriétaires des immeubles restaurés ; que la circonstance qu'un immeuble, ayant fait l'objet d'une opération de restauration groupée soit

en 1986 des parts de la société, n'étaient pas devenus les co-propriétaires des immeubles restaurés ; que la circonstance qu'un immeuble, ayant fait l'objet d'une opération de restauration groupée soit

en 1986 des parts de la société, n'étaient pas devenus les co-propriétaires des immeubles restaurés ; que la circonstance qu'un immeuble, ayant fait l'objet d'une opération de restauration groupée soit

Ce même arrêté prévoyait que la COURLY arrêterait, pour chaque immeuble à restaurer, les travaux à réaliser qui seraient notifiés aux propriétaires des immeubles concernés dans le cadre de l'enquête parcellaire

Ce même arrêté prévoyait que la COURLY arrêterait, pour chaque immeuble à restaurer, les travaux à réaliser qui seraient notifiés aux propriétaires des immeubles concernés dans le cadre de l'enquête parcellaire

Ce même arrêté prévoyait que la COURLY arrêterait, pour chaque immeuble à restaurer, les travaux à réaliser qui seraient notifiés aux propriétaires des immeubles concernés dans le cadre de l'enquête parcellaire

Ce même arrêté prévoyait que la COURLY arrêterait, pour chaque immeuble à restaurer, les travaux à réaliser qui seraient notifiés aux propriétaires des immeubles concernés dans le cadre de l'enquête parcellaire

dans le périmètre du secteur sauveardé de Strasbourg ; que l'administration n'a pas admis cette imputation au motif que les travaux invoqués n'étaient pas de ceux qui, en vertu des dispositions précitées

d'immeubles situés à l'intérieur de "secteurs sauvegardés", créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1 premier alinéa du même code, puis dotés, en vertu du deuxième

d'immeubles situés dans un "secteur sauvegardé" les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association syndicale, ont obtenu les