La locataire a reconventionnellement sollicité le paiement d'une indemnité à raison des travaux et améliorations réalisés par elle dans les locaux loués.

au numéro 5°) ne concerne que les travaux effectués par le locataire sur les gros murs ; qu'en décidant toutefois que la clause d'accession s'appliquait à l'ensemble des travaux effectués par le preneur

de sa mission, à condition d'en indiquer les sources, entendre les parties et visiter les lieux, - d'établir un état détaillé des biens mis à disposition de [S] [U] en indiquant s'il y a lieu les travaux

eu pour effet une modification notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce,

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel prévoyait que « les travaux qui seraient effectués par le preneur soit à titre de constructions nouvelles, d'améliorations,

La locataire a reconventionnellement sollicité le paiement d'une indemnité à raison des travaux et améliorations réalisés par elle dans les locaux loués.

, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier ; qu'il est constant que les époux [Y] ont fait réaliser des travaux de drainage ; que

Selon ce texte, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que

[D] et le Gaec [D] qui s'en expliquaient en arguant qu'ils ne possédaient pas le matériel nécessaire pour ce faire et d'autre part, que la Sarl Des Carreaux avait effectué les travaux de traitement et

les lieux loués lorsque les désordres affectant celles-ci résultent de travaux directement effectués par le preneur à titre de réfection, d'amélioration, de transformation ou à défaut d'entretien par

effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations dont le bailleur pourrait bénéficier et non

, les aménagements et embellissements à la propriété, sans indemnité, et, d'autre part, que tous les aménagements, installations, embellissements et améliorations avaient été exécutés par les preneurs

. ; qu'à la suite de travaux dans les locaux, un bail a été signé le 16 mars 1984; que la société la Grande Brasserie, qui vient aux droits de M.

X..., annexé au rapport d'expertise et fondé sur le contenu d'une assemblée générale ordinaire de la société Corybel du 28 mars 1983, que seuls des travaux d'amélioration ont été effectués en 1977-1978

seront à la charge du preneur" ; que cette clause vise à préserver le bâti des locaux loués mais ne concerne pas les travaux d'aménagement et d'améliorations effectués par le preneur s'il n'en résulte

réalisés par le preneur, que lorsqu'il en devenu propriétaires par l'effet de l'accession ; qu'en tenant compte pour fixer la valeur locative, des travaux réalisés par les preneurs au cours du bail expiré

apportées, que, sur ce document, le prévenu a apposé sa signature précédée de la mention " bon pour accord dans les conditions ci-dessus " ; que la vente est effectivement intervenue le 13 avril 1993

neuves en PVC consistaient en des travaux de rénovation ; que ces travaux constituaient par nature des travaux utiles faisant partie des grosses réparations qu'aux termes du bail le preneur devait souffrir