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34 751 résultats pour « travailleurs saisonniers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02111

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

de travail indignes, visés à la prévention, se borner à énoncer, laconiquement, que ces infractions résultaient à suffisance des constatations effectuées par la gendarmerie et l'inspection du travail

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02049_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

A B, ressortissant marocain né le 16 novembre 1997, a sollicité le 5 septembre 2022 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 août

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206176_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

; - à ce titre, il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402482_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307568_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 30 mai 2023, il a sollicité un changement de statut de travailleur saisonnier en salarié. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300410_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02487

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

L'enquête, qui a donné lieu à l'établissement d'un rapport de l'inspection du travail du 18 mai 2015, a permis d'établir que ledit hôtel accueille durant la saison d'hiver une clientèle britannique et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01865_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Sur la décision portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " : 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408682_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

et du droit d'asile depuis le 1er mai 2021, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306267_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00356_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

R. 5221-20 et R. 5221 -21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier". 5

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22662_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603113_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., qui se borne à relever que le téléservice ANEF fait uniquement état de sa demande de renouvellement de titre de séjour « travailleurs saisonnier », que ses deux demandes de titre de séjour, notamment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201612_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Pour refuser de renouveler sa carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " le préfet de Lot-et-Garonne a relevé que le dernier contrat de travail saisonnier autorisé par l'unité départementale

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TA

1ère chambre

DTA_2407470_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " valable du 12 juillet 2021 au 11 juillet 2024.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403580_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402072_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'intéressé a sollicité, le 27 mai 2024, un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00276_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En ce qui concerne le titre de séjour « travailleur saisonnier » : 3. Si M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208149_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A G au motif que, bénéficiant d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", ce dernier ne peut pas être autorisé à travailler sur un autre emploi que saisonnier, circonstance

Source officielle