Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de

dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision litigieuse n'ouvre droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique qu'aux travailleurs privés d'emploi justifiant de 5 ans d'activité

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 351-10 du code du travail, le travailleur privé d'emploi doit, aux

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de

à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code sont exclus du bénéfice dudit revenu s'ils ont sciemment

X... n'avait droit au bénéfice des allocations journalières pour perte d'emploi qu'à compter du 1er novembre 1983, date à laquelle, la période de préavis étant expirée, il s'est trouvé privé d'emploi ;

en tout cas avant le 18 mars 1985 date de la décision attaquée ; que poursuivie devant le tribunal correctionnel de Toulon pour fraude et fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations aux travailleurs

et de l'emploi de la Moselle en date du 27 avril 1993 et contre la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle intervenue le 26 octobre 1993 à la

et de l'emploi prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au

combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

aux stagiaires de la formation professionnelle ; que cette convention, dans sa rédaction résultant d'avenants des 19 avril 1991, 27 janvier 1993 et 30 août 1994 prévoit, à l'article 2, que : "Les travailleurs

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail que seuls les travailleurs involontairement