légale du travail est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être transposée en cas de travail à temps partiel ; que, spécialement, l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982

incombe à celui qui invoque la nullité d'un accord préélectoral d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que les voyageurs représentants placiers multicartes devaient être considérés comme des travailleurs

le principe de proportionnalité, de tenir compte de l'ancienneté totale du salarié sans privilégier ni les périodes d'emploi à temps complet, ni celles à temps partiel, ce qui, s'agissant d'une prime

; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement des salariés à temps partiel rémunérés à l'heure, devant être proportionnelle à celle d'un salarié occupé à temps complet, est

travailleurs à domicile par 1 477, ce temps représentant plus des 4/5e de l'horaire de travail légal et étant considéré comme un travail à temps complet, en le considérant comme contraire aux dispositions

du 22 juin 1980 et du 21 avril 1980, en qualité de conducteur d'autocar de ramassage scolaire à temps partiel, par la société Régie des transports de la Côte-d'Or ; que, prétendant être rémunérées sur

1983, la cour d'appel, qui constate par ailleurs, au vu de la déclaration des données sociales soucrite au titre de 1984 par la société, que celle-ci comptait, indépendamment des apprentis, dix travailleurs

à temps complet ; alors, enfin, que le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 421-2, alinéa 2, du Code du travail concernant " les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés

L'employeur prouve, en effet, que la salariée bénéficie bien concrètement des mêmes droits qu'un travailleur à temps complet.

À cet égard, il s'appuie sur la décision de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 (Soc. 26 sept. 2018, n°17-11.102) pour rappeler que si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et

l'année ne permettant pas de les assimiler à des travailleurs à temps complet ou partiel ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors que lorsque des salariés travaillent simultanément

Il s'applique également aux travailleurs à temps complet, comme aux travailleurs à temps partiel dont le régime est fixé par le présent accord.

L'employeur prouve, en effet, que la salariée bénéficie bien concrètement des mêmes droits qu'un travailleur à temps complet.

le salarié doit être considéré sur cette période comme travailleur à temps complet, pour autant il doit sur cette période également ne conserver qu'une rémunération calculée proportionnellement à son temps

Il s'applique également aux travailleurs à temps complet, comme aux travailleurs à temps partiel dont le régime est fixé par le présent accord.

EN CET ETAT, vous avez donc manqué gravement à vos obligations professionnelles, telles que prévues dans le cadre de votre contrat de travail, au titre des griefs suivants: - comportement critique et

Le CHI fait valoir, sans être contesté sur ce point, que la durée statutaire du stage au sein de la fonction publique hospitalière, pour un travailleur à temps complet, est d'un an, selon les dispositions

à temps partiel de l'ensemble des avantages salariaux et non salariaux issus du statut conventionnel applicable dans l'entreprise aux salariés à temps complet fournissant le même travail, le versement