X..., engagé en qualité de directeur adjoint et de responsable du service juridique par l'Office dauphinois des travailleurs immigrés (ODTI), a été licencié ; que contestant le bien fondé de cette mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement d'Information et de soutien aux immigrés (GISTI)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est

immigrés (G.I.S.T.I.), association dont le siège est ... ; le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de

IMMIGRES; AU MOTIF QUE L'HOMICIDE D'UN TRAVAILLEUR IMMIGRE, S'IL ETAIT ETABLI, NE SERAIT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL A L'ASSOCIATION; ALORS QU'UNE ASSOCIATION QUI S'EST

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES dont le siège est ... ; le

Vu la requête, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... (11ème), représenté par son président, enregistrée au secrétariat du Contentieux du

du 29 juillet 1987 de la Commission régionale d'insertion pour les populations immigrées décidant d'octroyer une subvention de 100 000 F à l'Association de soutien aux travailleurs immigrés et la décision

. ; l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.-, dont le siège

IMMIGRES n'est donc pas recevable à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES est rejetée.

immigrés : Considérant que le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions

Vu 1°), sous le n° 174 219, la requête, enregistrée le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI

Immigrés et leurs Familles tendant à l'octroi d'une indemnité de 600 000 F avec intérêts de droit ; 2) condamne le Fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leurs Familles à lui verser

Waquet, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I. , - les conclusions de M.

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES -G.I.S.T.I.-, dont le siège