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229 résultats pour « travail permanent en équipes successives selon un cycle continu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242bcd58014677413286

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

la durée légale de 35 heures des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu aux motifs inopérants qu'il importait peu que les salariés disposent d'un certain

Source officielle

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CC

soc

613724bacd58014677417dac

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

le moyen, que selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9f7

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieur en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée,..." ; Attendu qu'ayant relevé que

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404faf

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande; alors, selon le moyen, qu'il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition

Source officielle
CC

soc

6137241ccd580146774126d5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos ; que cette disposition exclut ainsi toute intermittence dans le travail et, par voie de conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01587

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

dans sa rédaction alors applicable, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, à trente-cinq heures par semaine en moyenne annuelle

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d82

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à une

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b4d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos ; que cette disposition exclut ainsi toute intermittence dans le travail et, par voie de conséquence

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e1ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; qu'il en résulte qu'il

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf0

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, à trente cinq heures par semaine en moyenne annuelle ; Sur le premier moyen commun

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soc

6079b1769ba5988459c5238b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

successives, selon un cycle continu ", il ne pouvait s'appliquer à des équipes n'ayant pas une composition identique de jour et de nuit, le travail n'étant de surcroît nullement comparable entre les séquences

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soc

61372432cd5801467741372b

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine

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soc

6079b19a9ba5988459c52b4c

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne, sur l'année, à trente-cinq heures par semaines travaillées,

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CC

soc

61372482cd58014677416148

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00237

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne sur une année à 35 heures par semaine travaillée ; Attendu, selon

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soc

6137246acd58014677415545

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

considérée comme équivalente ; qu'en disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02151

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

, en équipes successives, selon un cycle continu ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

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CA

Chambre Sociale

61629bb4eaaf44d62f53e847

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

et presses) 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 et par voie de conséquence une organisation du travail par équipes successives en 3 x 8 ou 5 x 8, selon un cycle continu.

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