AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137242bcd58014677413286
10 mars 2004
10 mars 2004
la durée légale de 35 heures des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu aux motifs inopérants qu'il importait peu que les salariés disposent d'un certain
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soc
613724bacd58014677417dac
12 juillet 2006
12 juillet 2006
le moyen, que selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure
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