[O] a été condamné, le 26 septembre 2012, à soixante heures de travail d'intérêt général, avec fixation à un mois maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect de cette peine, et, le 20 mars

heures de travail d'intérêt général ; que si les motifs de l'ordonnance de saisine du tribunal se référaient à la condamnation réellement prononcée, la discordance entre les motifs de l'ordonnance,

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

[F] [Y] à une peine de cent cinquante heures de travail d'intérêt général et a fixé à deux mois la peine encourue en cas d'inexécution de cette peine. 3.

La Cour européenne des droits de l'homme déclare les griefs du demandeur recevables et conclut à une violation de l'article 11 de la Convention, tant pour sa participation à un rassemblement que pour

puisse effectuer sans risque un travail d'intérêt général. 10.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[U] a sollicité la conversion de sa peine en jours amende ou en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. 4.

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut-il déclarer recevable une requête en conversion d'une peine contraventionnelle de travail d'intérêt général en une peine

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des chefs susmentionnés, l'a condamné à 70 heures de travail d'intérêt général, à un mois de suspension du permis de conduire et à 75 euros d'amende, et a

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2018, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 105 heures de travail d'intérêt général et à huit mois

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal correctionnel a condamné l'intéressé à un travail d'intérêt général. 5. M. [N] a relevé appel de cette décision.

qu'ils ont été, pour ces faits, définitivement condamnés, par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 10 octobre 1997, chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail

Les juges du premier degré ont relaxé les huit prévenus du chef de mise en danger délibérée d'autrui, les ont condamnés, pour entrave à la circulation des véhicules, soit à une peine de travail d'intérêt

culpabilité au tribunal correctionnel de Quimper, Mme [T] a été condamnée, pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, déjà visé par la procédure administrative, à soixante-dix heures de travail

d'accomplir le travail d'intérêt général dans sa commune de résidence ou dans les communes environnantes au motif qu'il ne voulait pas ternir sa réputation ; qu'il a refusé trois propositions de travail

devant la Cour que, condamné le 9 mars 1994 par le tribunal correctionnel de Troyes à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans le délai de 18 mois pour conduite sous l'empire