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183 238 résultats pour « transports prives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667162

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

Requête du Groupement d'ambulanciers privés pour le secours d'urgence, et autres tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1980 du tribunal administratif de Nancy rejetant les demandes du groupement

Source officielle

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CC

comm

61372439cd58014677413b98

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01670

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

public et d'entretien dans un cadre agréé transport public, pour recentrer les vols du Beechcraft 1900 au seul profit du transport privé, n'était pas de nature caractériser que le secteur d'activité de

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d904

Cassation

27 mars 1963

27 mars 1963

SOIT DU TRANSPORT PUBLIC SOIT DU TRANSPORT PRIVE, COMPORTENT LE TERME "UTILISATEUR", ET QUE LE TERME "TRANSPORTEUR" NE PEUT VISER QUE LE TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, MAIS ENCORE QUE, CONTRAIREMENT AUX

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7d7

Cassation

12 octobre 1966

12 octobre 1966

PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UN TRANSPORT PRIVE, LES STIPULATIONS DU CONTRAT IMPLIQUANT EN EFFET QUE LA DIRECTION DU TRANSPORT APPARTENAIT A LA SOCIETE SHELL, QUI DISPOSAIT DU VEHICULE, LEQUEL ETAIT

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db70

Cassation

2 mars 1966

2 mars 1966

PRODUISAIT LES CARTES VIOLETTES VALANT AUTORISATION ET QUE SEUL LE PREFET PORTAIT LA RESPONSABILITE D'AVOIR QUALIFIE ET DONC MENTIONNE SUR LES CARTES VIOLETTES, LA MENTION TRANSPORT PRIVE AU LIEU DE CELLE

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69d5ee25cdc6046d477bff6a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s'agit donc pour le ministère des armées d'organiser le transport de personnes pour son propre compte et, partant, d'un transport privé et non public de voyageurs.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69d5ee28cdc6046d477bff9e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s'agit donc pour le ministère des armées d'organiser le transport de personnes pour son propre compte et, partant, d'un transport privé et non public de voyageurs.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005674675

—

—

—

Accord du 9 septembre 1999 concernant la formation initiale et continue des chauffeurs routiers d’expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db4e

Cassation

22 avril 1964

22 avril 1964

PUBLIC DE MARCHANDISES RESULTANT D'UN TRAFIC IRREGULIER CONTRE UN LOUEUR DE VEHICULES DONT LE CAMION-CITERNE EFFECTUAIT UN TRANSPORT PRIVE DE SOUDE LIQUIDE, AU MOTIF QUE LA CARTE DE LOCATION VISAIT UNE

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e672

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

NE POUVAIT SE PREVALOIR DES TOLERANCES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'UTILISATION DES VEHICULES ADMIS SOUS LE REGIME DE FRANCHISE TEMPORAIRE POUR DES TRANSPORTS PRIVES SANS BUT LUCRATIF; ATTENDU EN PREMIER

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfdd

Cassation

27 avril 1966

27 avril 1966

PUBLIC SANS AUTORISATION AU MOYEN D'UN VEHICULE DECLARE COMME DEVANT EFFECTUER UN TRANSPORT PRIVE ; ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DU SEUL FAIT CONSTATE AU PROCES VERBAL, AUX TERMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f09b

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

des salariés du groupe Robert WAN dans les fermes perlières et donc exercer une activité de transport privé, la Sarl WAN AIR s'est développée pour devenir une compagnie aérienne proposant des prestations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675036

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

ENTRER, JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1973, DANS LA CATEGORIE DES TRANSPORTS PRIVES, AINSI QUE L'ONT D'AILLEURS ADMIS UNE DECISION DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 30 JUIN 1956 ET UNE

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fdbf

Cassation

2 novembre 1971

2 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CIE LA ZURICH NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE SIUROLLES ET

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ba5

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MARS 1977 ; MAIS ATTENDU QU'EN MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE "VANNES TOURISME", QUI ETAIT UNE SOCIETE DE TRANSPORT

Source officielle
CC

soc

6079b0fb9ba5988459c50e54

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

qu'elles devaient être réputées utilisées conformément à leur objet en raison du caractère relatif de l'empêchement du salarié de regagner chaque jour sa résidence et du caractère aléatoire des moyens de transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01001

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

fondée à soutenir qu'elle exploite dans des conditions différentes de celles des transports privés du seul fait qu'elle perçoit des subventions d'équilibre ; que le régime fiscal dérogatoire des régies

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484117

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

par les usagers des modalités de leur sortie de l'établissement, de faciliter, s'ils le souhaitent, leur mise en relation avec des entreprises de transport privées pour rejoindre leur domicile ou, le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201817

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

privés sont régis par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, laquelle constitue un contrat administratif comportant les droits et les obligations régissant les professionnels qui

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