AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d80f
20 septembre 2005
20 septembre 2005
du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 1382 et 1383 du Code civil
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cr
6079a8219ba5988459c4bd96
19 juin 1984
19 juin 1984
DU 18 JUIN 1966, CETTE ACTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION EN RESPONSABILITE ET QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE EST D'ORDRE PUBLIC ; " ALORS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI CONFERE
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