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82 résultats pour « transport de passagers à titre onéreux (loi du 18 juin 1966) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d80f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 1382 et 1383 du Code civil

Source officielle

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CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

DU 18 JUIN 1966, CETTE ACTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION EN RESPONSABILITE ET QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE EST D'ORDRE PUBLIC ; " ALORS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI CONFERE

Source officielle
CA

3e chambre civile

6013644aefa5ffb16c8b6fed

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il s'agit d'un droit réel constitué par titre notarié du 3 avril 1926, régulièrement publié au fichier immobilier et donc opposable aux tiers.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00775_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, s'il ressort du jugement du TGI de Fort-de-France du 18 mars 1966 que la parcelle I 439 supportant l'habitation occupée sans titre par M. E A à partir de 1945 appartenait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La PERS nº 285 du 30 juillet 1956 est relative aux frais de transports et a été étendue par arrêté du 10 septembre 1956.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La PERS nº 285 du 30 juillet 1956 est relative aux frais de transports et a été étendue par arrêté du 10 septembre 1956.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La PERS nº 285 du 30 juillet 1956 est relative aux frais de transports et a été étendue par arrêté du 10 septembre 1956.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfe7d33109fd079af2b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir : 1°) Le droit de passage concédé par le présent acte à titre de servitude réelle et perpétuelle s'exercera

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba4902c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Contrairement à ce que soutient Mme [V], la concomitance des actes cités (vente du 22 mars 1960 et 2 juin 1960, servitude du 22 mars 1960 et vente du 2 juin 1960) justifie qu'ils procèdent d'une opération

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb9cdc6046d471966c1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dès lors, le seul constat du 10 février 2016 est insuffisant à caractériser une violation multiple et répétée du droit de passage et le léger débord constaté sur le passage n'est pas suffisant pour démontrer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

janvier 2023 ; dès lors que l'administration a indiqué au requérant, par courriel du 14 juin 2022, qu'il ne lui était pas possible d'effectuer le voyage en deux temps, cela l'obligeait à réserver son

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac16

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Celui-ci, après avoir divisé son tènement, a consenti, dans le cadre d'un bail à construction conclu avec la société Transports [V] le 6 mai 1977, une servitude de passage sur la parcelle CL [Cadastre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209914_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0dfff7cdc6046d4759b03d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 10 juilet 1965, alors qu’elle emporterait une transformation des parties communes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1027JUD001042683

Admin. suprême

27 octobre 1987

27 octobre 1987

L’article 4 du chapitre 1 de la première définit comme transports commerciaux les services de transport de passagers ou de marchandises par voiture, camion ou autobus, offerts au public à titre onéreux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaba

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

(né le 30 mai 1946) sollicite pour la première fois en cause d'appel le bénéfice d'une créance de salaire différé pour l'année 1976 et il produit de ce chef diverses correspondances de la MSA établissant

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

En vertu des articles L 5421-2 et suivants du code des transports, d'ordre public, le transporteur maritime de passagers à titre onéreux doit faire toutes diligences pour assurer leur sécurité ; tenu à

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9e5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demande au titre du préjudice pour atteinte à la servitude de passage sera donc rejetée relativement aux deux servitudes. III.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

[V] a été victime sur le site des Près du Hem le 18 avril 2010 sur les fondements, à titre principal, de l'article 1 231-1 du code civil et, à titre subsidiaire, de l'article 1 240 du code civil ; - dire

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df7b10d41e0057d43e2e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 10 Juillet 2020, RG 18/00532 Appelants M.

Source officielle