AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400154_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D et Mme B C en vue de la réalisation de trois extensions, de la fermeture de l'abri voiture et la transformation du cellier en chambre sur un terrain situé 16 boulevard de l'Océanie ; 2°) de mettre
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civ3
6137216dcd580146773f3aa4
17 avril 1991
17 avril 1991
annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, du 3 juin 1985, autorisant les consorts L..., propriétaires, au quatrième et dernier étage de l'immeuble, de locaux dénommés "celliers
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