AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca5be4f5dbe63386db8ad1
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[X] que la restitution du fonds de commerce impliquait le transfert du contrat de travail de M.
Source officiellePage 1 sur 2973
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00411
31 mars 2021
31 mars 2021
Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.
Source officielle