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59 450 résultats pour « transfert du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[X] que la restitution du fonds de commerce impliquait le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00411

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f1

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

À la suite du transfert de son contrat de travail à la société Medasys, un avenant au contrat de travail a été conclu le 18 juin 2001 entre les parties pour les fonctions d'analyste programmeur, avec la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00034

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

relié à l'automate, quand ces anomalies, constatées plus de quatre mois après l'installation de l'automate, ne pouvaient justifier le refus de Mme Z... de signer l'avenant de transfert du contrat dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945b

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224'1 du code du travail dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il convient de constater que le salarié protégé n'a pas contesté l'autorisation de transfert donnée par l'inspecteur du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00256

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, et d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la validité du transfert des contrats de travail dans le cadre de l'article

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f642c

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Onet, qui assurait le nettoyage de ce dépôt, que leur nouvel employeur serait la société Pelmat à laquelle ce chantier avait été confié à compter du 1er mars 1984 ; que la société Pelmat a refusé le transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02108

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La décision de l'inspecteur du travail se borne à autoriser le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... ait été rémunéré en deçà du Smic mais soutient n'être débitrice que des sommes afférentes à la période postérieure au transfert du contrat de travail à compter du 17 juin 2015 sur le fondement des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il convient de constater que le salarié protégé n'a pas contesté l'autorisation de transfert donnée par l'inspecteur du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb7bf3109ee75a574016fc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Ce contrat a été dans un premier temps transféré le 1er janvier 2000 à la SAS SCHILLER FRANCE puis le 1er janvier 2001 à la SAS SCHILLER MEDICAL et enfin à nouveau le 1er janvier 2008 à la SAS SCHILLER

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca87ae8120dc78d7993d9c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le 15 juin 2016, la société GARAGE EUROPA a cédé une partie de son fonds de commerce à la société MOZART AUTO, le contrat de travail de M.[B] étant ainsi transféré à cette société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01051

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Abega de sa demande tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail imputable à la société Vivre & domicile après avoir constaté que cette dernière lui avait imposé, dans le cadre du transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00678

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

par un protocole d'accord portant mutation du 30 mai 2011, il a été convenu que le salarié exercerait ses fonctions au sein de la société Debeaux, autre société du groupe Transalliance, avec transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[R], dès lors que le transfert de son contrat de travail résulte d'un transfert de marché sans convention entre les deux employeurs successifs. Elle observe que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

et en refusant de lui régler les heures de travail réellement effectuées; que le transfert de son contrat de travail de VPN à SOMEDA est en réalité une mobilité interne du salarié au sein du réseau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00387

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier