L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DU 23 MARS 1977, QUE LES BESOINS EN LITS

conclusions d'appel, d'où il résultait que la maison de repos de Saint-Blancard était définitivement fermée depuis le 8 janvier 1988, que la société n'avait plus aucune activité médicale et que le transfert

et places de maternité et de chirurgie, il n'est pas établi que le seul transfert du droit d'exploiter des lits et places dont bénéficiait la Clinique du Belvédère ait entraîné le transfert d'une entité

l'article 1184 du Code civil; 2°/ que par son arrêt du 10 avril 1991, le Conseil d'Etat n'a pas annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1966 accordant à la Clinique de l'Essonne l'autorisation de transfert

termes de l'arrêt du Conseil d'Etat que celui-ci, dans le cadre de l'étendue de sa saisine, a laissé intact l'arrêté préfectoral portant autorisation au profit de la société Clinique de l'Essonne de transfert

sa demande en réduction de prix de cession du fonds de clinique, la société Clinique Saint-Michel faisait valoir que l'intention commune des parties à l'acte de cession du 16 décembre 2000 était le transfert

en vain qu'elle faisait valoir que le vendeur était au courant de son projet de transfert des lits, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a

de la région d'Ile-de-France, par un nouvel arrêté du 18 mai 1988, confirmé par une décision du ministre de la solidarité en date du 30 mars 1989, a autorisé la CLINIQUE DE L'ESSONNE à procéder au transfert

de 17 lits de chirurgie et de 19 lits d'obstétrique de la "CLINIQUE LES GLYCINES" à la "CLINIQUE DE CLEMENTVILLE" et a subordonné le transfert des 19 lits d'obstétrique à la suppression des 17 lits de

de Nice en tant que celui-ci a rejeté sa requête tendant à ce que la FONDATION LENVAL soit indemnisée de la perte en capital résultant du refus opposé par l'arrêté du 10 mars 1992 à sa demande de transfert

Le 20 mai 2011, le médecin du travail rendait l'avis suivant : «Madame [X] est inapte au poste d'aide-soignante de jour en ce qu'il implique des transferts (du lit au fauteuil et vice-versa) des résidents

que dans le cadre des consultations médicales, il effectue les déplacements en ambulance et son médecin traitant se rend à son domicile ; qu'il bénéficie d'une aide au lever et au coucher, pour le transfert

Concernant la SAS DOMUSVI, il est indiqué : - que la décision de transfert des lits avait vidé la résidence BEAU SITE de ses occupants, - que la résidence BEAU SITE était inexploitée et inexploitable,

rendu d'autant plus nécessaire pour l'actuelle partie civile que son établissement était, par décision administrative, privée de son agrément ; que l'ensemble de cette procédure d'acquisition et de transfert

de 24 des 41 lits fonctionnant à la clinique Gibez ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu 2°) sous le n° 94 297, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil

F..., du moment que l'établissement visé par cette demande était manifestement la nouvelle clinique créée par les époux B... et qu'en tout état de cause, même si le transfert de lits chirurgicaux avait

X... tendant à l'annulation de la décision ministérielle implicite du 10 mai 1978 ; Cons. qu'il est constant que la demande d'autorisation de transfert des 21 lits de chirurgie de la Clinique Montfleuri

soutient que : - auxiliaire puéricultrice de classe supérieure titulaire au sein du centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, une porte coupe-feu lui a frappé le dos alors qu'elle opérait un transfert