dispositions du présent article./ Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, la commission de contrôle des assurances en informe le fonds de garantie. (...)

Y..., agent général d'assurances de la compagnie AXA, aux droits de laquelle se trouve la société Alpha assurances vie (société AAV) par suite d'un transfert de portefeuille; que, ne percevant pas d'intérêts

agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance, par suite d'une fusion-absorption emportant transfert

l'obligation d'information des assurés qui lui incombe en vertu des dispositions précitées de l'article L. 324-1 du code des assurances ; que, par suite, la procédure préalable à l'approbation du transfert

d'assurances à procéder, à l'occasion du transfert de portefeuille, à une réévaluation comptable des actifs de la société cédante ; que si le transfert desdits actifs a ainsi été effectué à leur valeur

Sur l'opposabilité du transfert de portefeuille : Les appelants se prévalent du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 août 1999 pour soutenir que le transfert de portefeuille de contrats

X..., régulièrement sommé, n'a pas fait valoir, au cours de la procédure de saisie immobilière, que la MFP, dont le transfert de partie du portefeuille de contrats avait été approuvé par arrêté publié

de portefeuille n'est opposable aux assurés qu'à partir de la date de publication de l'arrêté d'approbation ; que la cour d'appel qui relève que la convention de transfert de portefeuille concernait

de portefeuille,- les documents financiers relatifs à l'exécution de la convention de transfert de portefeuille ; qu'il résulte de ces documents que la société AGF IARD a transféré de façon régulière

du régime de rente en points (branche 26) en régime de rente en euros (branche 20), ont été prises par la CRESP avant que le portefeuille soit transféré à la [14] ; ' le transfert de portefeuille de

en cours de transfert du portefeuille n'ont pas totalement réintégré les comptes d'X... et Christian Y... n'établit pas le contraire; que la confusion des patrimoines et l'intérêt personnel que le prévenu

mutuelles n'avaient pas été levées ; - elle méconnaît les articles L. 114-9 et L. 212-11 du code de la mutualité dès lors que l'assemblée générale de la mutuelle ne s'est prononcée ni sur la demande de transfert

X, la décision du 21 août 2000 de la commission de contrôle des assurances ouvrant la procédure d'appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD-VIE et la décision du

Accord du 24 octobre 2007 relatif au transfert du portefeuille garantie obsèques (1)

pas répondu à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, d'abord, après avoir constaté que le transfert de portefeuille opéré

, a violé les articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code des assurances ; Attendu que le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n'emporte que le transfert

[H] soutenait que "[s'il] avait été informé de la difficulté liée au transfert du portefeuille Swisslife, il n'aurait pas pris de position en report acheteur au SRD alors que le marché boursier était à

[I]'; Considérant que l'AMF SAM prétend le contraire, au motif qu'au terme de l'opération de transfert du portefeuille, lors du licenciement de M.